Faire évoluer la numérisation

Faire évoluer la numérisation

Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021
La numérisation des documents analogiques constitue un prérequis indispensable à l'évolution des professionnels du droit au sein du monde numérique. Si les textes relatifs à la validité des copies numériques semblent clairs, leurs applications restent fastidieuses V. supra, no . et ne manquent pas de susciter encore quelques difficultés pratiques pour certains professionnels. Les questions de la destruction des originaux papier après leur numérisation (Section I) et du dépôt numérique du testament olographe (Section II) restent posées.
La destruction des originaux papier après leur numérisation
Pour les huissiers de justice, c'est en 2005 qu'ils ont été autorisés à réaliser, signer et conserver des actes originaux sous forme électronique, sous condition du consentement des parties D. no 2005-972, 10 août 2005 modifiant D. no 56-222, 29 févr.
lire
Le dépôt numérique du testament olographe
Sans revenir sur les développements précédents relatifs au testament numérique V. supra, nos et s. , il convient d'aborder (une nouvelle fois dans un rapport de congrès) 116e Congrès des notaires de France, Paris, 2020, Protéger Les vulnérables?Les proches?Le logement?Les droits, § 2527, p. 552, § 4174, p. 882. , la question du dépôt numérique du testament olographe.
lire