Protéger le donataire en lui permettant d'aliéner le bien donné

- Recevoir la propriété d'un immeuble, c'est bien. Pouvoir en disposer librement, c'est mieux ! - Il fallait bien trouver un juste milieu entre la protection de l'héritier réservataire pour qu'il puisse être rempli de ses droits et la protection du tiers acquéreur dont la sécurité juridique du titre pourrait être mise en péril par les héritiers réservataires. C'est cet équilibre que le législateur de 2006 a tenté de trouver par l'article 924-4, fidèle remplaçant de l'ancien article 930 du Code civil. Nous avons vu, la réserve héréditaire) que le réservataire dispose d'un droit de suite sur le bien donné dès lors que le bénéficiaire de la libéralité ne peut s'acquitter en valeur de son indemnité de réduction. L'action du réservataire est donc conditionnée par l'insolvabilité du gratifié. Cela fait peser un risque sur le tiers acquéreur qui pourra être amené à s'acquitter de la dette d'autrui. La seule parade pour écarter de manière définitive ce risque d'éviction, bien connu des notaires, est le consentement à l'aliénation lorsqu'elle se présente. L'ancien article 930 du Code civil visait cette seule autorisation des présomptifs héritiers réservataires. Consentement parfois difficile à obtenir… Le législateur, fortement incité par la doctrine la plus autorisée ⁰⁵⁷⁷, permet désormais que ce consentement par le donateur et les présomptifs réservataires à la vente puisse être donné ab initio, dès la donation ⁰⁵⁷⁸. Là aussi la pratique notariale, dans un souci de sécurité juridique et pour éviter que des actions en réduction fragilisent des droits de propriété, prévoit de manière quasi systématique cette clause. Ne nous méprenons pas. Cette protection du gratifié, qui lui permet de vendre le bien librement et de sécuriser le droit du tiers acquéreur, porte une atteinte évidente à la protection de l'héritier réservataire qui risque de se retrouver sans arme pour faire valoir ses droits ⁰⁵⁷⁹.