- Le texte vise expressément « tout bien foncier, bâti ou non bâti ». - On songe à une résidence secondaire, une propriété forestière ou agricole, éventuellement le terrain sur lequel se trouve le mobil-home servant à la résidence principale (ce dernier ne bénéficiant pas de la protection de l'alinéa 1 de l'article L. 526-1 du Code de commerce). Ce texte s'appliquera également aux lots de copropriété ou aux lots de volume.
Il ne s'appliquera pas aux parts de société que l'entrepreneur individuel peut posséder, parts de la société civile propriétaire de la résidence principale, mais également aux parts de société qu'il peut posséder même en dehors de son activité professionnelle.
Dans l'hypothèse où le bien est détenu par l'intermédiaire d'une société d'attribution, il semble envisageable de requérir l'intervention du représentant de la société pour enregistrer la déclaration d'insaisissabilité. Il devrait en être de même lorsque le bien fait l'objet d'une location-accession ; le propriétaire n'a pas de raison de refuser son concours à un tel acte.
La déclaration d'insaisissabilité effectuée sur un bien indivis, régulièrement publiée avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de l'un des époux, empêche le liquidateur de demander le partage du bien indivis
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