La société commerciale

La société commerciale

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
Ce type de détention est à manier avec précaution pour des raisons qui tiennent à la fois du droit fiscal et du droit des sociétés.
Le droit fiscal prévoit au II de l'article 15 du Code général des impôts que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Or les sociétés commerciales relèvent en principe de l'impôt sur les sociétés, et à ce titre la mise à disposition du logement aux associés ainsi que le faible montant du loyer constituent des avantages en nature qui entrent dans les recettes de la société.
Le droit des sociétés n'est pas adapté à la détention du logement puisque, même si l'objet de la société est civil, celle-ci doit tenir une comptabilité régulière avec l'obligation d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une annexe), ce qui représente un coût pouvant être important.
De plus, l'utilisation de l'actif de la société dans l'intérêt personnel du dirigeant est constitutive d'un abus de bien social puni d'un emprisonnement de cinq ans et de 375 000 € d'amende 0163.