La prescription abrégée offerte par la donation-partage

La prescription abrégée offerte par la donation-partage

Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
- Un délai raccourci. - L'action en réduction à l'encontre d'une donation-partage est prescrite par cinq années à compter du décès du donateur. Pour les donations-partages conjonctives et cumulatives faites à des enfants communs, le délai court à compter du décès du survivant (C. civ., art. 1077-2).