La désignation du tuteur
La désignation du tuteur
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
L'article 390, alinéa 1 du Code civil dispose que : « La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale ». Rappelons qu'est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause
0012.
Lorsque le décès ou l'incapacité des deux parents survient, la tutelle, organisation de protection de l'enfant, s'ouvre. La tutelle est une charge publique
0013 et l'État organise et met en ?uvre cette protection.
Les parents peuvent cependant intervenir à titre préventif dans l'organisation de la tutelle de leur(s) enfant(s) en désignant eux-mêmes le tuteur
0014. L'article 403, alinéa 1 du Code civil dispose que : « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale ». Il convient de préciser le régime juridique de cette tutelle dite « testamentaire » en tentant de mettre en évidence ses avantages pratiques et ses écueils.
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
- Un droit individuel. - Notons en premier lieu qu'il s'agit d'un droit individuel. Il n'est pas exercé conjointement par les deux parents. Les parents n'ont pas à s'accorder sur un tuteur unique. Ils peuvent d'ailleurs établir chacun un testament aux termes duquel ils désignent des tuteurs différents. Ces deux testaments sont valables mais seulement un, celui du survivant, produira ses effets. Les parents peuvent également envisager leur disparition dans un même événement et s'accorder sur un tuteur.
Les modalités de désignation du tuteur
- Désignation par testament. - Pour que la désignation d'un tuteur par voie testamentaire soit valablement effectuée, elle doit respecter les conditions de forme et de fond nécessaires à la validité du testament. La forme du testament importe peu. Il peut être authentique, olographe, mystique ou international. La désignation demeure valable si la forme du testament empruntée est respectée. Ainsi la nomination contenue dans un testament ne produira d'effets que si le testament est valable
Le choix du tuteur
- Les exceptions à la liberté de choix du tuteur. - La liberté de choix du tuteur n'est cependant pas totale.
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
- Un choix qui s'impose au conseil de famille. - L'article 403, alinéa 3 du Code civil précise que cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille n'a pas à ratifier la désignation, mais il peut s'y opposer s'il l'estime contraire à l'intérêt du mineur.
Les missions du tuteur testamentaire
- Évolution de la loi ? - Certains regrettent cette restriction à la liberté d'organiser par testament la tutelle
0029. Une plus grande liberté permettrait à chaque parent d'organiser la tutelle sur mesure. Il est par exemple suggéré d'autoriser la suppression du conseil de famille ou de moduler les pouvoirs du tuteur.