L'exploitant
L'exploitant
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Les exploitants d'énergies renouvelables ont des profils très divers. D'un côté, se trouve le particulier mettant en place une installation pour ses besoins domestiques, tel un petit moulin ou une pompe à chaleur (Section I). À l'autre extrémité se rencontre le professionnel exploitant un parc éolien ou une ferme solaire, capable de couvrir l'électricité d'une petite ville (Section II). Entre les deux se place l'agriculteur développant les énergies renouvelables à titre accessoire, en couvrant ses bâtiments d'exploitation de panneaux photovoltaïques ou en mettant en place une unité de méthanisation avec des intrants issus de son activité (Section III).
Le particulier
– La mise en cause du prêteur. – La garantie du fournisseur se révèle illusoire lorsqu'il est en liquidation judiciaire, situation malheureusement fréquente en pratique. Dans cette hypothèse, les propriétaires tentent de mettre en cause la banque ayant financé l'opération. En effet, la loi prévoit une interdépendance entre le crédit affecté et l'opération. Le crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé (C. consom., art. L. 311-21).
Le professionnel
– La question du fonds de commerce. – Il n'existe pas de définition légale du fonds de commerce
1506259038900. La loi énonce seulement une liste d'éléments susceptibles de nantissement (C. com., art. L. 142-2), l'élément primordial étant la clientèle
L'activité accessoire de l'agriculteur
– L'activité au sein des sociétés agricoles. – Les sociétés agricoles ont nécessairement un objet en rapport avec l'activité agricole. Ainsi, l'EARL a pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. pêche marit., art. L. 324-2).