Le non-respect des obligations environnementales contractées par le preneur entraîne des sanctions mises en œuvre par le bailleur en cours de bail ou à son terme :
- la résiliation du bail : le non-respect d'une ou plusieurs clauses du BRE est une cause spécifique de résiliation du bail à l'initiative du bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-31, I, 3°). Il s'agit d'une résiliation de plein droit, sauf cas de force majeure ou raison sérieuse et légitime ;
- le non-renouvellement du bail : conformément aux règles de droit commun du statut du fermage, le non-respect des clauses environnementales permet au bailleur de s'opposer au renouvellement du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-53) ;
- l'indemnisation du bailleur : l'indemnité de droit commun pour dégradation du fonds loué est un moyen pour le bailleur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la négligence du preneur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-72).
Les sanctions relevant du statut du fermage (non-renouvellement et indemnisation) sont utilement complétées par la résiliation du bail. En effet, l'enjeu écologique du BRE ne permet pas d'attendre la fin du bail, souvent lointaine, sous peine de dégâts écologiques potentiellement irréversibles.
Un cadre juridique pour l'engagement environnemental : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)
– Définition. – Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs reconnus par l'État s'engageant dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux (C. rur. pêche marit., art. L. 315-1)
1510829154669. Il s'agit de personnes morales constituées entre des personnes physiques ou morales, dont les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix. Leurs activités se rattachent nécessairement à celles de leurs membres, dont elles facilitent ou développent la performance économique. La reconnaissance des GIEE est accordée pour la durée du projet par le représentant de l'État dans la région, à l'issue d'une sélection après avis du président du conseil régional
1510832430967.
– Un projet agroécologique. – Le GIEE crée des synergies territoriales entre plusieurs exploitations pour réaliser des actions relevant de l'agroécologie et améliorer la compétitivité des exploitations agricoles
1510831101143. La dimension sociale du GIEE résulte de mesures améliorant les conditions de travail de ses membres et salariés, l'emploi, ou luttant contre l'isolement en milieu rural.
– Un projet territorial. – Les exploitants agricoles s'appuient sur des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, industries de transformation, distributeurs, etc.) et des territoires (collectivités locales), afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite de leur exploitation.