Les mutations à titre gratuit

Les mutations à titre gratuit

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Les donations. – Depuis 2015 1506795729997, la SAFER a la faculté de préempter les biens transmis par libéralités entre vifs (C. rur. pêche marit., art. L. 143-16), à l'exception des donations effectuées au sein du cercle familial.
La préemption ne concerne pas non plus les donations portant sur :
  • des bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation ;
  • des anciens bâtiments d'exploitation ;
  • des droits à paiement de base.
En effet, le texte vise uniquement (C. rur. pêche marit., art. L. 143-16) :
  • les immeubles à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole ;
  • l'usufruit et la nue-propriété de ces mêmes biens (C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, al. 5) ;
  • la totalité des parts ou actions de sociétés à objet principalement agricole.
La valeur du bien donné n'est pas mentionnée dans la notification. Il appartient en effet à la SAFER d'indiquer l'estimation faite par les services fiscaux si elle décide de préempter.
– Les donations consenties avec réserve d'usufruit. – Lorsqu'une donation consentie hors du cadre familial porte sur des bâtiments à usage agricole et des terrains nus à vocation agricole, la SAFER bénéficie d'un droit de préemption même lorsque la donation est consentie avec réserve d'usufruit.
Le législateur a souhaité faciliter les transmissions familiales à titre gratuit en exonérant partiellement les droits de mutation. Le régime fiscal de faveur concerne les biens ruraux donnés à bail à long terme (§ I)et les parts de GFA (§ II).