Les difficultés dans la prise de décision

– Les refus abusifs. – Les autorisations d'urbanisme ne devraient subir aucun aléa. Dans un monde idéal, une demande conforme aux conditions d'exigence des textes la régissant aboutit à une délivrance, et une demande en contradiction avec les règles d'urbanisme impose un refus. En pratique, il existe un phénomène dilatoire de refus abusif des permis de construire. Il complète, mais à une tout autre échelle, la technique ancienne et très habituelle consistant à demander au dernier moment la production de nouvelles pièces en complément du dossier d'origine ^{1506884249182}.

Mis en évidence par le rapport du préfet Duport ^{1506884713532}, le refus abusif consiste à s'opposer à des projets manifestement conformes aux prescriptions édictées par l'administration elle-même. La manœuvre est d'autant plus courante qu'elle est efficace.

Pour lutter contre cette attitude, la loi dite « Macron » a modifié l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, en imposant aux élus de compléter leur refus par une mention intégrale et exhaustive des motifs du refus. Pourtant, il est peu probable que le juge des référés constate l'existence de situations d'urgence ou que le juge de l'excès de pouvoir, s'il annule les refus, enjoigne autre chose que de simples réexamens des dossiers ^{1508877957570}. Ainsi, à défaut de mesures complémentaires plus sévères ^{1510814600108}, le refus dilatoire a encore de beaux jours devant lui.

– La partie cachée de l'iceberg. – Bien plus que le refus officiel d'autorisation de construire, la discussion informelle en amont du dépôt de la demande est de pratique courante. Alors que les élus locaux prônent la densification des villes compactes, ils s'arrangent régulièrement pour que les projets de permis de construire déposés n'utilisent pas l'intégralité des droits à construire autorisés par les règles d'urbanisme.

Ces négociations ont la plupart du temps lieu lors de réunions de présentation des projets, dirigées par des responsables de l'urbanisme local, parfois accompagnés de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). À la fin de la séance, soit une autorisation informelle est donnée, souvent agrémentée de demandes de modifications, soit des objections plus ou moins rédhibitoires sont soulevées.

Il est bien sûr possible de passer outre les « recommandations » dès lors que le projet est conforme aux règles d'urbanisme. La bonne entente des promoteurs avec les élus est néanmoins un élément trop important pour risquer d'indisposer celui qui délivre toutes les autorisations.

– Arbitraire et politique. – Il arrive que des autorisations d'urbanisme soient refusées à cause des difficultés liées à l'interprétation de la multitude des textes applicables. Dans un cas litigieux, il est toujours moins dangereux de refuser un permis que d'en accorder un illégal ^{1506974638547}.

Mais, le plus souvent, les refus abusifs ou les recommandations de sous-densification relèvent de l'arbitraire des responsables de l'urbanisme. Parfois, l'électorat n'est pas prêt à accepter une densification massive ^{1506886075415}ou le maire n'accepte pas de voir une partie de ses concitoyens déclassés ^{1508266888918}. D'autres fois, le souci des équilibres de la commune, insuffisamment dotée d'équipements publics, justifie ces refus informels aux yeux des édiles ^{1515182972253}. Mais, dans ces cas-là, le rôle de l'élu est de modifier les documents d'urbanisme locaux pour les rendre compatibles avec la réalité du terrain, pas de les laisser s'appliquer à des situations ingérables.

– La transition vers un autre échelon de décision. – Ces pratiques posent la question du bon échelon décisionnaire pour la délivrance des autorisations d'urbanisme.

En principe, le maire est compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de l'État (C. urb., art. R. 422-1). Cependant, à titre exceptionnel, ces autorisations relèvent de la compétence du préfet.

Avec l'entrée en vigueur du PLU intercommunal, cette solution est-elle encore justifiée ? ^{1507148481156} Pour une meilleure vision d'ensemble et pour éviter les pressions locales, l'échelon départemental, voire régional semble préférable.