Le régime des installations classées

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018

Les installations classées en agriculture présentent des singularités liées aux interactions avec l'environnement. Néanmoins, il n'existe pas de régime spécifique les régissant. Elles entrent dans le champ d'application général des ICPE (A) et comprennent différentes catégories (B).

Le champ d'application général des ICPE

– Une définition large des installations classées. – La définition des installations classées est large. Elle inclut tout site de production nuisible à l'environnement (C. env., art. L. 511-1). Les activités polluantes sont différenciées uniquement pour adapter les règles de contrôle à leurs besoins spécifiques ^{1486214558710}. Ainsi, les activités agricoles présentant des risques pour l'environnement entrent dans le champ d'application des ICPE ^{1491315731524}.

– Le paradoxe agricole. – L'agriculture est souvent victime d'accidents environnementaux ^{1511712926651}. Il convient de la protéger au moyen de mesures garantissant l'exploitation des ICPE dans de bonnes conditions environnementales. Mais, paradoxalement, certaines pratiques agricoles sont polluantes. Elles nuisent directement à la qualité des sols et des produits. Ainsi, le contrôle des sites d'exploitation protège également des risques liés aux activités agricoles elles-mêmes. Les démarches agroécologiques permettent de résoudre en partie ces difficultés ^{1489303970954}.

Les catégories d'installations classées

Les ICPE sont répertoriées par catégories en fonction du type d'autorisation délivrée. Elles varient selon l'intensité du risque. Le principe général de l'autorisation (I) est atténué pour les installations présentant des risques moindres (II).

Les installations soumises à autorisation

– L'autorisation. – Le régime de l'autorisation est un contrôle préalable à l'exploitation d'un site polluant (C. env., art. L. 512-1). Il s'applique aux installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour la sécurité paysagère et environnementale des territoires, mais également pour la santé et le confort des personnes vivant à proximité (C. env., art. L. 511-1). En pratique, le régime de l'autorisation s'applique essentiellement aux élevages les plus importants, aux manipulations d'engrais les plus dangereuses, et aux opérations de production de liquides en grandes quantités.

L'autorisation environnementale unique

Création de l'autorisation environnementale unique L'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1^er mars 2017 (C. env., art. L. 181-1 à L. 181-31) ^{1495291223610}. Elle remplace la demande d'autorisation antérieure en mettant fin à l'obligation de déposer une demande spécifique pour chaque législation applicable ^{1490525063566}. Il s'agit d'une simplification importante en pratique. Les autorisations d'urbanisme continuent néanmoins d'être soumises à une demande spécifique.
Instruction de l'autorisation environnementale unique La demande d'autorisation environnementale unique est instruite dans un délai de neuf mois. Elle se déroule en trois étapes successives :Elle s'articule, le cas échéant, avec les autorisations d'urbanisme (permis et non-opposition à déclaration préalable).Il convient à ce titre d'apporter deux précisions :

Les installations soumises à autorisation simplifiée

– L'enregistrement ^{1496263286918}. – La procédure de l'enregistrement est un régime de contrôle intermédiaire facilitant la réalisation de projets économiques ayant un impact environnemental potentiellement élevé (C. env., art. L. 512-7) ^{1486287107949}.

Elle s'applique aux installations relevant de prescriptions standardisées, garantissant en principe l'absence d'impact négatif pour l'environnement. Elle limite les formalités, l'étude d'impact et de danger n'étant pas systématique. La demande d'enregistrement est déposée à la préfecture, suivie d'affichages et de transmissions. La consultation publique s'effectue par une simple mise à disposition des documents se substituant à l'enquête publique. Dans les quinze jours suivant la fin de l'instruction, le préfet peut délivrer l'arrêté, éventuellement assorti de prescriptions ou le refuser. Il peut également demander le basculement vers la procédure d'autorisation.

La procédure de l'enregistrement s'applique par exemple à certains élevages de taille intermédiaire ^{1503407261163}, ou à certains stockages en silos plats ^{1503407280614}.

– La déclaration ^{1496262971852}. – Le régime de la déclaration s'applique aux activités ne nécessitant pas de contrôle approfondi (C. env., art. L. 512-8). Il s'agit des activités les moins dangereuses sur le plan écologique. Elles sont soumises à une déclaration préalable adressée au préfet du département. Ce dernier a compétence liée et doit délivrer un récépissé de la déclaration après vérification de la complétude du dossier et du respect des prescriptions générales permettant de garantir la protection de l'environnement. La procédure s'applique par exemple à des élevages d'importance limitée ^{1503407306716}, aux manipulations d'engrais les moins dangereuses ^{1503407338949}et aux opérations sur certaines productions liquides ^{1503407359383}.