La situation géographique des parcelles

La situation géographique des parcelles

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Le principe historique : la protection de zones d'intérêt environnemental. – Les zones protégées susceptibles de faire l'objet d'un bail rural environnemental sont énumérées de manière exhaustive (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27, al. 3). Elles sont réparties en trois catégories :
  • la protection de l'eau :
  • la protection des espaces naturels :
  • la protection de la biodiversité :
Pour donner lieu à un BRE, ces espaces doivent en outre faire l'objet d'un plan de gestion officiel et conforme à la réglementation spécifique de chacun d'entre eux.
– L'élargissement récent à l'ensemble du territoire. – La volonté d'accompagner « l'écologisation » de l'exploitation du territoire rural nécessite l'implication de tous les espaces. Un élargissement du champ d'application géographique du BRE est intervenu à travers la LAAF 1500448544978. Désormais, l'ensemble du territoire national est susceptible de faire l'objet d'un BRE (C. rur. pêche marit., art. L. 411-27, al. 4). Toutefois, cette possibilité est réservée à certains bailleurs.