La réglementation de l'urbanisation future

La réglementation de l'urbanisation future

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– Une réglementation plus ou moins sévère. – En général, les terrains ayant fait l'objet de mesures d'expropriation ou de délaissement ne recouvrent jamais une constructibilité pleine et entière. Aussi convient-il de réglementer leur urbanisation future.
Les terrains situés dans les zones les plus exposées sont sanctuarisés en dehors de tout urbanisme opérationnel. Tout bâtiment nouveau y est interdit, contrairement aux zones moins touchées où de nouvelles constructions peuvent être autorisées sans qu'il y ait toutefois augmentation de la population. Dans d'autres zones encore moins sensibles, seuls les changements de destination ou les conditions d'installation des établissements recevant du public (ERP) sont réglementés. Il s'agit parfois même uniquement de réglementer certains usages, tels que les équipements de plein air ou les accès des zones exposées.
– Garder en mémoire l'état des milieux. – Pour les terrains les plus sensibles, il est important de garder en mémoire l'état des milieux. À cet égard, la meilleure façon de pérenniser l'information consiste à mettre en place des servitudes d'utilité publique, qui, par le truchement de la publicité foncière, conserveront intacte l'empreinte du passé du terrain.