La fin du bail réel solidaire

La fin du bail réel solidaire

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
Le bail réel solidaire s'éteint par la résiliation ou l'arrivée du terme.
En cas de non-exécution de ses obligations par le preneur, notamment de non-paiement de la redevance, le bail peut être résilié. L'indemnité de résiliation tient compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail (CCH, art. L. 255-8). Néanmoins, le preneur ne risque pas de perdre toutes ses économies dans un projet trop ambitieux pour lui 1500989377166. Dans cette hypothèse, les sûretés assises sur les droits réels s'éteignent, indépendamment de leur date initiale d'échéance.
À l'arrivée du terme du bail réel solidaire 1512684379168, les droits réels immobiliers du preneur s'éteignent. Cette extinction entraîne une indemnisation semblable à celle prévue pour les ventes. Le bailleur recouvre alors la pleine jouissance du bien.
En cas de location par le preneur de son logement, la mention de la date d'extinction du BRS dans le contrat entraîne automatiquement l'extinction de la location du bien à l'arrivée du terme du bail réel solidaire. À défaut d'avoir stipulé cette mention pourtant impérative, les occupants ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée maximale de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel solidaire, dans des conditions équivalentes à celles prévues au bail de location du logement.