La faculté d'acquisition préférentielle de la SAFER soumise à habilitation

– La nécessité d'une habilitation réglementaire. – Le droit de préemption de la SAFER est subordonné à un agrément contenant la délimitation de sa zone d'action, outre la publication du décret lui conférant cette prérogative (C. rur. pêche marit., art. L. 143-7). À défaut, toute décision de préemption est illégale et encourt la nullité ^{1505054547486}. L'habilitation est donnée de façon permanente. Toutefois, à l'occasion de la révision du programme pluriannuel d'activité (PPAS) de la SAFER (V. n° ), sur demande des commissaires du gouvernement, le droit de préemption est susceptible de faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum de trois ans en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, al. 8).