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Les outils techniques
2024
– Les outils spécifiques ICPE. – Les procédures de cessation d'activités ICPE ont été revues par le décret n o 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l'article 57 de la loi n o 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi dite « ASAP »). Désormais, pour les cessations d'activités notifiées depuis le 1 er juin 2022, les exploitants des ICPE (autorisation, enregistrement et déclaration) doivent attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d'activité, en faisant appel à une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Ces attestations viennent en réalité compléter les …
Les autres bases de données
2024
– Les bases secondaires. – En complément des deux bases de données publiques susvisées, d'autres bases de données sectorielles sont établies par l'état et ses services 0701 : …
La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
2024
– Contenu de la base de données. – La base recense ainsi les sites au sujet desquels existe une suspicion de pollution ; ou sur lesquels une pollution a été découverte fortuitement notamment à l'occasion de la réalisation de travaux, ou mis en évidence par l'administration dans le cadre de ses missions de contrôle et de suivi des sites industriels, ou marqués par une pollution accidentelle. Dit autrement : au contraire de CASIAS, qui ne préjuge de rien, un référencement sur BASOL, dans un dossier, est l'équivalent d'une alarme incendie qui vient de se …
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
2024
– Accès aux données par les documents d'urbanisme. – Le certificat d'urbanisme est censé indiquer si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte CASIAS 0699 . Cette disposition est issue, à l'instar des SIS, de l'article 173 de la loi ALUR qui est venu modifier l'article L. 125-6, IV du Code de l'environnement, marquant, de nouveau, une volonté de favoriser une plus large diffusion de l'information sur le risque de pollutions des sols. En pratique, il n'appara ît pas que cette règle soit très suivie. Ce qui oblige à préférer …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Une installation passée. – Le texte de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement précise que l'installation « a été exploitée », ce qui exclut toute installation en cours d'exploitation 0672 . Toutefois, loin de nous l'idée de conseiller au vendeur d'une exploitation en cours d'en dissimuler l'existence ! à quelle date doit-on se placer pour apprécier l'exploitation ? Le texte ne concerne-t-il que les exploitations postérieures à 1976 …
Le formalisme de la délivrance de l'information
2024
– Conclusion. – L'information délivrée sur le fondement de l'article L. 125-7 du Code de l'environnement permet de prendre en compte la pollution dans l'économie générale du contrat, surtout lorsque des mesures de gestion de la pollution seront à déployer dans le cadre d'un projet d'aménagement. Le coût de telles mesures doit en effet être pris en considération dans la négociation. Il sera alors possible de convenir d'un partage de la prise en charge matérielle et financière de ces …
La garantie des vices cachés
2024
– La clause exonératoire totale. – Le vendeur pourra être tenté de prévoir une clause exonératoire totale, à l'instar du cas d'espèce développé précédemment. …
Du côté du créancier (l'acquéreur)
2024
– Du profilage notarial. – L'analyse du projet du créancier de l'information – l'acquéreur – n'exclut pas une analyse de son profil. L'article 1112-1 du Code civil érige en postulat les notions de légitimité et d'ignorance : « (...) dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information (...) ». Ce faisant, est exclue une totale apathie ou passivité du créancier de l'information, non exempté de se renseigner lui-même, cette assertion étant capée traditionnellement par une « information facilement accessible et à moindre coût » 0586 . De nouveau, ces notions amènent au constat que …
Du côté du débiteur (le vendeur)
2024
– « Dis-moi ce que tu veux, je te dirai ce que je sais ! » 0584 . – L'acquéreur doit quant à lui, également, informer de sa situation et de son projet puisque le texte demande au débiteur de fournir une « information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ». Dès lors, effectivement, comment informer utilement sans savoir ce qui est important pour l'autre …
L'identification des points critiques
2024
– Le risque d'erreur sur la date d'obtention du caractère définitif du permis de construire. – Le risque d'annulation du permis de construire disparaît le jour où le permis est définitif. Mais à quel moment le devient-il ? La réponse n'est pas si simple. Les délais de purge des recours sont susceptibles d'être allongés par l'application des délais de distance de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, ou par la demande d'aide juridictionnelle d'un requérant 745 . Il en sera de même en cas de demande de pièces complémentaires par le préfet dans le cadre d'un déféré préfectoral. …