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Les principes directeurs de la participation du public
2024
– Grands principes transversaux. – Les principes directeurs et finalités de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement sont définis à l'article L. 120-1 du Code de l'environnement. …
Les procédures amont de participation du public
2024
– Droit à un environnement sain et devoir de contribuer à la protection de l'environnement. – L'article L. 110-2 du Code de l'environnement, après avoir énoncé le droit de chacun à un environnement sain, fait de la protection de l'environnement un devoir reposant sur chaque personne publique et privée : « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– Les sûretés et les servitudes. – Aucun texte n'évoque, comme pour d'autres baux, la liberté de consentir des hypothèques. L'article L. 321-26 du Code de l'environnement indique que les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions et aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble objet du bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Il est ajouté que les parties peuvent librement convenir de la date d'échéance des sûretés qu'elles constituent. à défaut de précision, leur terme correspond à la fin du …
Le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière (BRAEC)
2024
– La redevance. – Les biens remis à bail ou édifiés par le preneur en vertu du contrat ne pourront, et nous le verrons ensuite, constituer la rémunération du bailleur. Celui-ci ne pourra compter que sur la redevance due en cours de bail. L'article L. 321-21 du Code de l'environnement précise que le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du contrat pour les droits réels consentis, et le cas échéant du paiement d'une redevance en cours d'exécution du …
Le repli et les dérogations à la loi Littoral
2024
– L'ordonnance du 6 avril 2022. – Une ordonnance n o 2022-489 du 6 avril 2022 a introduit dans le Code de l'urbanisme des dérogations à la loi Littoral en vue de permettre la recomposition des territoires exposés au recul du trait de côte. …
Les règles de constructibilité limitée
2024
– Les zones exposées à un risque entre trente et cent ans. – Dans ces zones, l'article L. 121-22-5 du Code de l'urbanisme prévoit que les constructions sont possibles. Toutefois, une épée de Damoclès pèse sur certaines d'entre elles. En effet, celles réalisées après l'entrée en vigueur du document d'urbanisme ayant intégré les zones exposées peuvent être concernées par une obligation de …
Les règles de constructibilité limitée
2024
– Quand l'immersion fait émerger des règles de constructibilité nouvelles. – La loi Climat et Résilience pose un principe de restriction ou de démolition des constructions, selon l'horizon temporel considéré, à savoir : un risque d'ici trente ans, ou au-delà des trente ans et jusqu'à cent ans. …
Les informations graphiques
2024
– Obligations relatives au PLU. – Il faut distinguer selon qu'il existe ou non un PLU pour la commune concernée. …
Compréhension tardive et conséquences pécuniaires
2024
– La recherche d'une indemnisation uniforme et pérenne. – Des solutions de financement sont à l'étude 0843 . C'est, avec la révision de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte (SNGITC), l'une des priorités du Comité national du trait de côte (CNTC), créé en mars 2023. Ce dernier réunit cinquante-six membres (experts, élus, services de l'état, associations, acteurs économiques et sociaux, etc. ). Le comité dispose d'un an pour anticiper l'avenir à l'horizon 2050, et proposer, relativement au financement, une solution dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Le …
Compréhension tardive et conséquences pécuniaires
2024
– N'est pas « risque naturel majeur » qui veut. – Pour le risque de submersion marine, des mesures d'indemnisation sont disponibles au titre du « fonds Barnier » mentionné précédemment. Celui-ci permet, aussi, de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Il peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'état afin de garantir la préservation des vies humaines et de mettre en place des démarches de prévention des …