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Le permis à précaire
2024
– Les limites du dispositif. – Ce dispositif n'est pas exempt de freins. Nous pouvons l'illustrer en trois points. …
Les constructions nouvelles dispensées de toute autorisation d'urbanisme
2024
– Le cas des centrales nucléaires. – Avec le plan France 2030, le Président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait il y a deux ans des objectifs d'investissement à hauteur de 54 milliards d'euros pour rattraper le retard industriel français, investir massivement dans les technologies innovantes et pour soutenir la transition …
Les constructions nouvelles dispensées de toute autorisation d'urbanisme
2024
– Dispense spéciale pour les Jeux olympiques de 2024. – Un autre exemple des plus actuels de la mise en pratique de ces dispositions est celui des installations temporaires qui seront mises en place à l'occasion des Jeux olympiques de 2024 à Paris, qui sont ainsi dispensées d'autorisation d'urbanisme 485 …
Les critères indifférents à la qualification d'une construction
2024
– Les critères indifférents. – Selon les textes et la jurisprudence, ne sont donc pas déterminants de la qualification d'une construction : …
Les critères de qualification d'une construction nouvelle
2024
– À la recherche d'une définition de la « construction nouvelle ». – Les articles L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme posent le principe selon lequel toute construction nouvelle nécessite une demande de permis de construire. Ce principe connaît cependant de nombreuses exceptions, soit parce que l'autorisation requise ne sera pas un permis de construire, soit parce qu'aucune autorisation ne sera …
La notion de construction nouvelle
2024
– Plan. – Nous verrons successivement quels sont les critères qui permettent d'identifier une construction nouvelle (A), et ceux qui sont indifférents à cette qualification (B). …
L'étude préalable à la démolition instituée par l'article 224 de la loi Climat et Résilience
2024
– Vers un contrôle des démolitions pour motif environnemental ? – De nombreuses métropoles, à l'instar de la Ville de Paris dont le PLU bioclimatique en cours d'élaboration prend une valeur emblématique, envisagent d'effectuer un contrôle plus resserré des démolitions, en exprimant la volonté de les soumettre à une évaluation environnementale lorsqu'elles accompagnent une opération de requalification urbaine. Si ce vœu apparaît répondre aux enjeux environnementaux, il n'en demeure pas moins que les démolitions ne figurent pas au tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. …
Le champ d'application restreint du permis de démolir
2024
– Principe, situations spéciales et dérogations. – Le champ d'application du permis de démolir 448 est prévu par les articles R. 421-26 à R. 421-29 du Code de l'urbanisme. Le principe est formulé par l'article R. 421-27, les deux autres dispositions énonçant cinq situations spéciales et sept dérogations. …
L'autorité environnementale compétente
2024
– Quelle autorité compétente ? – L'article R. 122-6 du Code de l'environnement précise quelle est l'autorité environnementale compétente pour émettre cet avis, selon le type de projet : …
Les résultats de la demande d'examen au cas par cas
2024
– Les deux issues d'un examen au cas par cas. – …