1225 Résultats trouvés
Cotitularité ou transfert partiel
2024
– Possibilité d'un transfert partiel 623 du permis de construire valant division parcellaire ? – Ignoré par le Code de l'urbanisme et d'origine purement prétorienne notamment par l'arrêt du 24 juillet 1987, Époux Rayrole 624 , le régime du transfert de permis de construire procède du caractère réel de l'autorisation d'urbanisme dont l'utilisation pour transférer la totalité du permis de construire ne pose pas de difficulté autre que la problématique opérationnelle de purge de l'autorisation, exigée par les banques garantissant l'achèvement de l'ensemble immobilier. Plus délicate est la …
Évolution du permis de construire valant division
2024
– Le projet de division peut-il prévoir des lots non destinés à la construction ? – Jusqu'à l'arrêt du 30 janvier 2020 621 , Association Non au béton , repris dans la réponse ministérielle Herzog (V. supra , n° ), la question méritait d'être posée. Outre les espaces communs, dont le traitement est prévu par l'article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, d'aucuns pouvaient soutenir que seuls des lots destinés à recevoir des constructions pouvaient figurer sur le projet de division (PC32). Nous pensons que cela a toujours été possible, car ni le texte de l'article propre au permis valant division, …
Les incertitudes jurisprudentielles
2024
– Permis de construire valant division et lot transitoire 614 . – D'origine jurisprudentielle et favorisé pour faciliter la conduite des opérations immobilières dans un contexte d'incertitude, le lot transitoire est un lot à part entière 615 dont la création a été encadrée par la loi ELAN en 2018, modifiée par l'ordonnance de novembre 2019 et la loi 3DS (application de la loi ELAN aux seules copropriétés constituées après le 1 er juillet …
Le permis valant division
2024
Antérieurement régi par l'article R. 421-7-1 du Code de l'urbanisme, alors limité à une seule unité foncière et un seul maître d'ouvrage, le permis de construire valant division parcellaire est aujourd'hui codifié à l'article R. 431-24 du même code. Il constitue, au gré des dernières évolutions législatives et réglementaires, l'outil le plus abouti et le plus efficace pour conduire une opération de promotion immobilière associée à une opération de division de la propriété du sol (A). La pratique du permis de construire valant division (PCVD) suppose en revanche de veiller à prendre certaines …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– De l'utilisation hasardeuse de l'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme. – L'article R. 442-2 du Code de l'urbanisme traite de ce que d'aucuns ont connu comme étant le « lotissement un îlot » ou le « lotissement effet » avant la réforme de 2007/2012. Il prévoit que : « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– Lotissement soumis à déclaration préalable. – Pour un lotissement soumis à la procédure de la déclaration préalable, le délai de cinq ans court à compter de la non-opposition préalable. Cependant le Conseil d'État, dans un arrêt Société la Gariguette du 13 juin 2022, apporte une précision complémentaire essentielle 582 …
Le lotissement : d'inévitables points d'attention
2024
– La cristallisation des droits à construire. – À l'instar du certificat d'urbanisme qui permet une stabilisation ou « cristallisation » des règles d'urbanisme et de la fiscalité applicables sur une période de dix-huit mois, l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme permet la cristallisation des règles d'urbanisme pendant cinq ans dans les opérations de lotissement. En pratique, cela signifie que les permis de construire déposés sur les lots issus de la division sont, pendant une durée de cinq années, instruits au regard des règles d'urbanisme applicables à l'autorisation de …
Définition du lotissement
2024
– Jurisprudence – Commune de Mareil-le-Guyon 556 . – Comment s'apprécie la notion de division en jouissance dans la réglementation des lotissements ? Tel était la question à laquelle le Conseil d'État devait répondre dans l'arrêt Commune de Mareil-le-Guyon . La jurisprudence antérieure, au demeurant abondante, concluait à l'existence d'un lotissement alors même que la division résultait, après construction sur un terrain indivis 557 , de la jouissance divise d'une partie du terrain voire de l'implantation (emprise) des constructions. Ce courant jurisprudentiel a trouvé son point d'orgue dans …
Le contrôle limité des divisions sans intention de bâtir
2024
– Prérogative du droit de propriété. – La division de son terrain est libre et un document d'urbanisme ne peut l'interdire 549 . Aujourd'hui seules certaines divisions sans intention de bâtir restent soumises au contrôle de l'administration en application de l'article L. 115-3 du Code de l'urbanisme (anciennement codifié à l'article L. 111-5-2) et des dispositions de l'article R. 421-23 du même code auquel il renvoie. La loi n o 2021-1104 du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite « loi Climat et Résilience », …
Les travaux de ravalement
2024
– Autorisation sur délibération motivée. – L'exception visée ci-dessus est trompeuse. L'article R. 421-17-1, e) du Code de l'urbanisme prévoit en effet la possibilité pour les collectivités de prendre une délibération motivée afin de soumettre tout ravalement à déclaration préalable. Cela ne vaut pour autant que si ces travaux ne sont pas en eux-mêmes soumis à permis de …