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L'ouverture au pragmatisme : les dérogations
2024
– Les adaptations mineures ou exceptions en droit de l'urbanisme. – Face à la multiplicité des normes de construction issues du Code de l'urbanisme ou du Code de la construction et de l'habitation (70 000 normes d'après le CEREMA !) 920 , le législateur cherche depuis plusieurs années à assouplir la rigidité de ces normes parfois contradictoires dans leurs objectifs, voire incompatibles entre elles, pour soutenir la construction et créer le fameux choc de l'offre que chacun appelle de ses vœux notamment en matière de logement 921 . Adaptations, exceptions, dérogations… mais de quoi parle-t-on …
L'OAP de secteur d'aménagement (C. urb., art. R. 151-8) : une obligation pour les zones AU1 et AU2, une option pour les zones U
2024
– L'urbanisme de projet : une approche où la règle de droit se met au service de la réalisation des ambitions urbanistiques d'une collectivité 918 . – L'arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 annonce-t-il les prémices d'un mouvement jurisprudentiel tendant à donner toute sa dimension, après la loi ALUR, à l'urbanisme de projet, contraignant ainsi l'autorité administrative à tirer les conséquences et se voir opposer les choix programmatiques arrêtés dans le PLU ? Le débat portait sur la reconnaissance qu'un EHPAD réalisé par une société privée était compatible avec une OAP fixant comme …
La rigidité du rapport de conformité : focus sur les servitudes d'emplacements réservés
2024
– Une utilisation dévoyée des alinéas 4°) et 5°) de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme ? – La jurisprudence se rapportant au contrôle de l'utilisation des emplacements réservés est relativement peu nourrie, car l'office du juge administratif est somme toute limité. En effet le juge opère un contrôle restreint, limité à la sanction éventuelle de l'erreur manifeste d'appréciation. L'utilisation de l'emplacement réservé peut cependant permettre d'immobiliser durablement un terrain ou un secteur sans que cette servitude puisse donner lieu à une quelconque indemnisation sauf pour le …
Les modifications pour suivre une procédure particulière
2024
– Les consultations non prévues par les textes. – Il est évident, compte tenu de ce qui vient d'être dit, qu'une consultation non prévue par les textes ne saurait influer sur le délai d'instruction. Elle n'est pas proscrite par principe, mais ne saurait fonder un refus d'autorisation, quand bien même cette consultation serait prescrite (illégalement) par un document de planification …
L'incomplétude du dossier
2024
– Un report strictement encadré. – Afin de mettre un terme aux pratiques parfois abusives de l'administration en la matière, les pouvoirs publics ont strictement encadré cette possibilité, en la soumettant à deux conditions cumulatives. D'une part, la demande de pièce(s) doit être notifiée dans le premier mois de l'instruction. D'autre part, elle ne peut porter que sur les pièces limitativement listées par le Code de l'urbanisme pour la demande concernée. Le pouvoir réglementaire s'est en effet attaché à définir, pour chaque type de demande, les pièces que doit fournir le pétitionnaire et …
Les délais d'instruction de droit commun
2024
– Des délais déclenchés automatiquement à la réception de la demande. – La réception de la demande ou de la déclaration en mairie déclenche automatiquement le délai d'instruction de droit commun à l'expiration duquel naîtra, si l'administration garde le silence et sauf exception (V. infra ), une décision tacite d'acceptation. La mairie délivrera systématiquement au pétitionnaire un récépissé affectant un numéro d'enregistrement au dossier (qui deviendra le cas échéant le numéro de l'autorisation) et indiquant la date à laquelle le pétitionnaire pourra se prévaloir d'une autorisation tacite …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Appréciation du critère du lien fonctionnel. – C'est sur le critère du lien fonctionnel que la jurisprudence s'est surtout centrée, car c'est lui qui pose le plus de problèmes d'interprétation. …
L'exception : les permis divisibles pour les ensembles immobiliers complexes
2024
– Constructions distinctes et permis distincts. – Il convient de souligner qu'en présence de constructions distinctes ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, le juge considère qu'il n'est pas indispensable de déposer une demande de permis unique. Dans une telle situation, des autorisations distinctes pourront être déposées et la conformité aux règles d'urbanisme sera appréciée par l'autorité administrative pour chaque projet pris indépendamment 844 …
Permis de construire et domaine public ayant vocation à être déclassé
2024
– Tableau de synthèse. – En guise de conclusion, et sans vouloir prétendre à être exhaustif, nous proposons une brève synthèse des situations que nous pensons possibles et des pièces à recueillir pour chacune d'elles, tel que développé ci-avant : …
Permis de construire et domaine public ayant vocation à être déclassé
2024
– Jurisprudence sur le « principe de déclassement ». – Avant l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme en 2005, le Conseil d'État avait eu l'occasion de régler la question par une décision du 23 avril 2003 826 dont le considérant principal reste intéressant à citer : « Si le tribunal administratif de Marseille, par le jugement du 13 juin 2002 devenu définitif, a annulé partiellement la délibération du conseil municipal de la ville de Marseille en date du 27 mars 2000 prononçant, après enquête publique, le déclassement de parcelles appartenant au domaine public communal, …