1225 Résultats trouvés
Les pièces usuelles du dossier
2024
– Le certificat d'urbanisme. – Le certificat d'urbanisme permettra de cibler quelques informations spécifiques, puisqu'il est censé reproduire la mention 0702 et d'un référencement CASIAS L. 125-6, IV du code de l'environnement cf. supra : …
La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
2024
– Limites de la base de données. – Les données ne peuvent cependant pas être considérées comme exhaustives. La base constitue toutefois l'état des connaissances sur les sites recensés dans une démarche de transparence. Une fiche synthétique contient l'information qui était à disposition de l'administration au moment où la fiche a été rédigée. Par ailleurs, ces informations de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée ne couvrent pas tous les types de …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Que faut-il entendre par « terrain » ? – M e Lièvre et M e Dupie relevaient, en 2008, que l'obligation s'étend à tout terrain, « sans autre considération et sans référence à l'usage au moment de la vente ». L'obligation n'est notamment pas limitée aux terrains supportant une installation classée lors de la vente, ni à ceux qui sont destinés à changer d'affectation – ce qui revient à dire qu'une part substantielle du territoire est concernée, puisqu'une installation classée peut a priori avoir été implantée n'importe où 0686 . Cette analyse du champ géographique de l'obligation d'information …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Une obligation de résultat. – Des investigations doivent être menées, et l'on ne saurait que conseiller au client, dès le moindre doute, de diligenter une étude spécifique du site répondant aux critères de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement, c'est-à-dire à visée essentiellement historique 0677 …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Qui est le débiteur de l'obligation ? – Il s'agit du « vendeur », qu'il soit exploitant ou non, professionnel ou profane. Ainsi tout propriétaire, quel qu'il soit, et peu importe à quel moment se situe la vente au regard de la cessation de l'exploitation, est censé savoir que, par le passé, le bien vendu a supporté une telle installation. Depuis 2003, rappelons que le texte met à la charge du vendeur exploitant une obligation supplémentaire : « Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entra îné la manipulation ou le …
Le formalisme de la délivrance de l'information
2024
– Le contenu du document. – Le modèle du document n'est pas défini par les textes. L'on sait que le document d'information doit être établi par le vendeur et mentionner la date de son élaboration ainsi que l'identification des parcelles cadastrales. Assurément c'est le notaire qui le préparera pour le compte de son client, en allant rechercher les informations du côté des documents d'urbanisme, ou encore sur le site …
Le formalisme de la délivrance de l'information
2024
– Un document distinct. – Les SIS représentent une nouvelle obligation d'information particulière mise à la charge du vendeur (ou du bailleur), à côté des obligations particulières existant en matière d'ICPE (C. env., art. L. 514-20, V. infra , n°) et en matière de risques technologiques, naturels, miniers ou sismiques (C. env., art. L. 125-5). Comme s'il en …
Position du problème et cadre réglementaire
2024
– (Sur)consommation et déchets. – Tandis que Philippe Auguste s'est saisi de la question dès 1185, en déclarant la guerre à la puanteur ambiante des villes et en décidant de paver celles-ci et de créer des fosses d'évacuation, c'est le préfet Eugène Poubelle qui, en 1883, a adopté un arrêté pour obliger les habitants à mettre leurs déchets dans une bo îte à ordures. Le sujet est plus que jamais d'actualité. Pour le professeur Michel Prieur, « la société de consommation et de gaspillage est inévitablement une société de pollutions » 0611 . En effet, selon le même, « l'accumulation de biens de …
La garantie des vices cachés
2024
– Les aménagements et leurs limites. – Face aux sanctions potentielles, grande sera la tentation d'user des clauses exonératoires de garantie des vices cachés. Les aménagements conventionnels sont a priori autorisés ; toutefois, comme le souligne le professeur Charles Gijsbers, « il faut cependant tenir compte du fait que l'on est ici sur un terrain fortement pénétré d'ordre public, à savoir le droit de l'environnement, qui restreint davantage qu'à l'accoutumée l'initiative des volontés privées » 0605 . S'agissant de la garantie des vices cachés, le Code civil prévoit lui-même la possibilité …
La garantie des vices cachés
2024
– Fondement légal. – L'article 1641 du Code civil indique que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus …