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Les secteurs de relocalisation
2024
– Articuler ZAN et relocalisation. – La loi dite « ZAN » comporte une mesure de souplesse dans l'application de l'objectif de réduction de l'artificialisation nette, notamment sur le recul du trait de côte 0876 . Mesure de bon sens portée par les revendications de l'ANEL. Ainsi, l'article L. 321-15-1 du Code de l'environnement précise que les surfaces artificialisées situées dans les zones exposées au recul du trait de côte pourront être considérées comme désartificialisées dès lors qu'elles feront l'objet d'une renaturation dans le cadre d'un projet de recomposition de l'espace du territoire …
Les informations graphiques
2024
– Le financement de la cartographie. – L'état s'est engagé sur un financement à 80 % de la cartographie. Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « fonds vert », annoncé en 2022, est doté de 2 milliards d'euros afin d'aider, depuis 2023, les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Inscrit dans la loi de finances 2023 et coordonné par la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), ce fonds doit permettre le déploiement d'actions territoriales, sous la responsabilité des …
Les informations graphiques
2024
– Les délais d'adoption de la cartographie. – L'évolution est encadrée dans le temps par le législateur : …
La responsabilité du notaire
2024
– Les incertitudes sur la jurisprudence à venir. – Tout cet exposé fait, il faut conclure en faisant une énième et dernière référence au dossier de Grézieu-la-Varenne. L'importance du contentieux en cours devrait permettre de fixer la jurisprudence. Mais, pour l'instant, la généralité des formules employées par les juges ainsi que les faits particuliers de l'espèce ne permettent pas réellement de savoir si la jurisprudence va rester sur ses solutions antérieures, ou si, au contraire, la responsabilité notariale est en train de s'élargir, sous l'apparence de la …
La responsabilité des parties
2024
– La hiérarchisation des responsabilités. – La loi ALUR a fixé un ordre dans les responsabilités, que l'on retrouve à l'article L. 556-3 du Code de l'environnement : …
La notion d'usage futur
2024
– L'usage au sens du Code de l'environnement. – L'article 223 de la loi Climat et Résilience a introduit l'article L. 556-1, A du Code de l'environnement. Ce dernier énonce : « (...) l'usage est défini comme la fonction ou la ou les activités ayant cours ou envisagées pour un terrain ou un ensemble de terrains donnés, le sol de ces terrains ou les constructions et installations qui y sont implantées (...) ». Un nouvel article D. 556-1, A est inséré au Code de l'environnement, et liste les types d'usages …
La notion de site pollué
2024
– Absence de définition légale du site pollué. – Que faut-il comprendre lorsque l'on indique classiquement que le terrain est « pollué », « non pollué », ou encore « dépollué » ? Il n'existe pas de définition légale de ces termes. Comme le relevait l'équipe du 118 e Congrès des notaires de France, une possible définition pourrait être celle donnée par le ministère de la Transition écologique et solidaire : « Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltrations de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque …
Les outils techniques
2024
– Réaliser une étude des sols ? – De la même façon que l'étude géotechnique est devenue obligatoire dans certaines hypothèses, ne pourrait-on pas formuler ici le vœu de rendre systématique et obligatoire dans certains cas un audit environnemental ? Les développements du 104 e Congrès des notaires de France traitaient déjà de la question en 2008 0708 , en soulignant l'intérêt évident de cette mesure pour notre pratique, tout en rappelant les obstacles majeurs qui sont un frein à sa réalisation (coût et délais de réalisation). De lege ferenda , était alors formulé le souhait de réserver l'étude …
Les outils techniques
2024
– évolution historique des outils. – La politique française en matière de sols pollués s'est attachée dès les années 1990, sous l'égide du ministère en charge de l'environnement, à cerner l'ampleur des enjeux par une succession d'inventaires de sites. Afin de réaliser cet inventaire et de le hiérarchiser, la circulaire ministérielle du 23 avril 1996 a présenté les premières versions des outils méthodologiques élaborés sur lesquels s'appuyer, à savoir les études historiques, le diagnostic initial et l'évaluation simplifiée des risques (ESR). L'objectif était alors une réhabilitation …
Les pièces usuelles du dossier
2024
– L'état hypothécaire. – La publicité foncière permet également d'assurer l'information et l'opposabilité de certaines données. …