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Les critères de qualification d'une construction nouvelle
2024
– Construction nouvelle / construction existante. – La question se pose de savoir si une construction peut être qualifiée de « nouvelle » en présence d'une construction existante. De la réponse à cette question dépend la nature de l'autorisation de construire à obtenir. …
Propos conclusifs sur le contrôle réalisé par l'autorité environnementale
2024
L'analyse du contenu des avis récents de diverses autorités environnementales démontre cependant une volonté accrue d'affirmer pleinement leur rôle dans la conception et l'autorisation des projets. C'est ainsi que la MRAe de la région PACA a, dans un avis du 26 août 2022, refusé d'étudier l'étude d'impact qui lui était soumise, considérant qu'elle n'était pas suffisamment calibrée aux incidences du projet et obligeant le pétitionnaire à réaliser une nouvelle étude couvrant l'ensemble des impacts sur l'environnement et la santé humaine 408 …
Propos conclusifs sur le contrôle réalisé par l'autorité environnementale
2024
– Un contrôle formellement obligatoire. – L'avis de l'autorité environnementale est une obligation formelle, dont l'absence entache la décision finale d'illégalité. Mais il ne s'agit que d'un élément d'une procédure qu'est l'évaluation environnementale. …
Le contenu obligatoire minimum de l'étude d'impact
2024
– Une étude d'impact à géométrie variable. – L'étude d'impact doit comporter douze rubriques, dont le contenu doit être proportionné à la taille du projet, ses incidences prévisibles sur l'environnement et la sensibilité du milieu. Elle regroupe en réalité diverses études ; ainsi, la présence d'une école à proximité nécessitera d'approfondir le volet nuisances (acoustique, qualité de l'air, etc. ), la consommation d'espaces agricoles supposera de réaliser une étude préalable de compensation agricole 390 …
Le moment du déclenchement de la clause filet
2024
– La première autorisation, une qualification délicate. – Hormis le maître d'ouvrage qui peut, de sa propre initiative, déclencher la « clause filet », seule la première autorité administrative saisie d'un projet est compétente pour l'activer. Cette règle peut poser difficulté pour les opérations nécessitant plusieurs autorisations d'urbanisme ou environnementales, comme les opérations d'aménagement. Il convient alors de déterminer quelle est la première autorisation au sens de l'évaluation …
Les objectifs de la clause filet
2024
– Protéger l'environnement et éviter les effets de seuil. – Compte tenu du fait qu'un projet peut avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine quelle que soit sa taille, et afin d'éviter les effets d'aubaine liés aux seuils, le décret du 25 mars 2022 permet à l'autorité chargée d'autoriser un projet d'urbanisme de le soumettre à un examen au cas par cas afin de décider s'il doit faire l'objet ou non d'une étude d'impact 377 . Elle soumet ainsi à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du Code de …
Les critères de réalisation d'une évaluation environnementale
2024
– Concernant les opérations d'aménagement. – L'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ne définit les opérations d'aménagement que par leur objet : mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser l'accueil d'activités économiques, favoriser les loisirs et le tourisme, etc. L'arrêt Commune de Chamonix du 28 juillet 1993 360 a toutefois permis d'identifier trois critères cumulatifs : le projet doit répondre à l'un des objets de l'article L. 300-1 ; il doit présenter un impact significatif sur le site concerné et une certaine ampleur ; sa réalisation nécessite une …
Et de quels projets ?
2024
La loi pose comme principe que tous les ouvrages importants doivent être soumis à étude d'impact qui, nous le verrons, est l'instrument essentiel de l'évaluation environnementale. L'article L. 122-1 du Code de l'environnement définit les projets concernés par une évaluation environnementale comme « la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol …
Contrôle administratif
2024
– Portée du contrôle par l'administration. – Les obligations de suivi des mesures de la séquence ERC sont assurées par le maître d'ouvrage, et sont distinctes des contrôles que peut effectuer l'administration (C. env., art. L. 170-1 et s.). …
Suivi des mesures de compensation
2024
– Suivi obligatoire. – De façon très succincte, nous rappellerons simplement que le Code de l'environnement impose un suivi de la réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. …