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Contrôle et sanctions
2024
– Contrôles et sanctions. – Les services concernés (DREAL, DDTM, police de l'eau…) vont exercer un contrôle de l'activité ou de l'ouvrage autorisé et peuvent appliquer des sanctions pénales. …
Les suites de l'autorisation environnementale
2024
– Transfert partiel. – La loi ASAP permet désormais un transfert partiel de cette autorisation dès lors que la modification n'est pas substantielle, que ce transfert partiel ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par le Code de l'environnement et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun des bénéficiaires. Cette possibilité s'avère intéressante notamment pour les projets de plateformes logistiques dont on ignore, au stade du dossier de demande d'autorisation, par qui seront occupés les entrepôts, ou encore pour les projets « clé en main », c'est-à-dire ceux pour …
Les suites de l'autorisation environnementale
2024
– Modification(s) de l'autorisation environnementale. – Le rôle d'accompagnement de l'administration se poursuit pendant la mise en œuvre du projet. Ainsi le préfet peut prendre des arrêtés préfectoraux complémentaires pour imposer des mesures additionnelles, les préciser ou au contraire les atténuer, suite à des sollicitations de l'opérateur ou à des réclamations de …
La phase de consultation du public
2024
– L'exception : une enquête publique. – Depuis la loi ASAP du 7 décembre 2020, l'enquête publique n'est obligatoire que dans deux hypothèses : …
La demande d'autorisation environnementale
2024
– L'expérience du certificat de projet en matière d'autorisation environnementale. – Toujours dans un souci d'efficacité, l'ordonnance du 26 janvier 2017 a eu recours à un outil inspiré du droit de l'urbanisme : le certificat de projet. …
L'autorisation de défrichement
2024
– Articulation avec une autorisation d'urbanisme. – L'autorisation de défrichement doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire ou d'aménager 680 , sauf si le défrichement a été intégré dans une autorisation environnementale. …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– Le contrôle de la dérogation dans le temps. – Or, ce sont précisément ces mesures et notamment les obligations de compensation qui peuvent complexifier un transfert de la dérogation qui, ne l'oublions pas, est une autorisation qui va non seulement concerner la vie du chantier mais aussi le temps de l'exploitation de l'activité ou la durée de vie de l'ouvrage afin de permettre à l'autorité administrative de vérifier le respect des mesures prescrites, ainsi que l'impact de l'exploitation sur les espèces et leur habitat. La difficulté sera particulièrement prégnante en cas de transfert partiel …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– Le moment de la demande. – Ce point n'a pas été précisé par le législateur. En pratique, la demande sera effectuée par le porteur de projet au moment de la demande d'autorisation environnementale si le projet entre dans son champ d'application. L'alerte peut aussi émaner de l'autorité administrative lorsqu'elle délivre son avis sur l'étude d'impact, ou de tiers dans le cadre de l'enquête …
La délivrance de la dérogation « espèces protégées »
2024
– La participation du public à un projet de dérogation. – Depuis 2013, les dérogations à la protection des espèces protégées doivent faire l'objet d'une participation du public, qui consiste en une participation du public par voie électronique. …
La délivrance de la dérogation « espèces protégées »
2024
– L'autorité compétente pour délivrer la dérogation. – Les dérogations sont en principe délivrées par le préfet du département du lieu du projet, sauf compétence ministérielle pour des espèces listées de vertébrés menacés d'extinction ou pour des opérations à des fins de recherche et d'éducation menées par des personnes morales placées sous le contrôle ou la tutelle de l'État sur le territoire de plus de dix …