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Du côté du débiteur (le vendeur)
2024
– Une information simplement connue du débiteur ? – Le texte a été remanié suite aux projets initiaux, faisant dispara ître toute référence au devoir de connaissance du débiteur de l'information, donc à sa compétence ou son expertise 0582 . L'information exigée est celle qui est censée être connue du débiteur, lequel sera, en matière d'actes à spécificités environnementales, le plus souvent le …
Consécration sans exclusion
2024
– Consécration d'une solution prétorienne. – L'article 1112-1 du Code civil, issu de l'ordonnance n o 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, indique que : « Celle des parties qui conna ît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Ce devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. En revanche, sont considérées déterminantes les informations qui ont un lien direct et nécessaire …
La santé environnementale liée à la pollution
2024
– Pas de régularisation possible. – Faisant une application de la jurisprudence récente relative aux permis de construire modificatifs, la cour administrative d'appel conclut logiquement que le vice n'est pas régularisable en l'espèce : « S'agissant des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, et ainsi que l'a relevé le jugement, leur caractère général et leur réalisation incertaine et hypothétique ne permettent pas de compenser les atteintes que le projet est susceptible de porter à la santé publique. (…) Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait des …
Appréciation par le juge des atteintes prohibées par l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme
2024
– Appréciation et probabilité du risque d'atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. – Pour apprécier la conformité du permis de construire aux dispositions de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil d'État a précisé que l'autorité administrative et le juge de l'excès de pouvoir doivent tenir compte simultanément de deux éléments : la probabilité de réalisation des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et, si ces risques se réalisent, la gravité de leurs conséquences 754 …
Une limite à surmonter
2024
– Propositions. – Maîtriser les délais permet de façon indéniable de faire reculer les recours. Pour cette raison, la solution assurantielle est pertinente. Cependant, par sa complexité, son coût, son utilisation marginale et la réticence des notaires, elle n'apparaît pas comme la solution aux problèmes de l'augmentation des contentieux des autorisations d'urbanisme. Il est fondamental de procéder à une analyse globale des mécanismes actuels et de déterminer comment les améliorer dans le cadre d'un travail commun interprofessionnel (notaires, assureurs, pouvoirs publics, promoteurs, banque…) …
Une limite à surmonter
2024
– La GPC : un produit assurantiel circonscrit à la garantie des risques de survenance d'une donnée aberrante. – En garantissant la légalité d'un permis de construire, l'assureur supporte le risque d'une erreur d'appréciation dans l'analyse juridique des experts auxquels il a recourt ou d’une interprétation différente entre ces experts et le juge. C'est de cette erreur d'appréciation que peut provenir le risque. Mais sa probabilité de survenance est infinitésimale et constitue une donnée aberrante dans la langue des …
Les caractéristiques d'une GPC sécuritaire
2024
– Pourquoi pas une assurance standardisée avec un risque mutualisé ? – L'un des reproches des promoteurs à l'encontre de la GPC est sa complexité : elle éveille la méfiance des banques, des notaires et des acquéreurs. Lever cette méfiance implique un temps de pédagogie auprès des acteurs de l'écosystème. Ce temps a un coût, notamment sur les honoraires des commercialisateurs qui estiment que la complexité du montage est de nature à constituer un frein à leur …
L'évaluation comparative de la probabilité de survenance des risques
2024
– Taux d'annulation des permis de construire suite à des recours contentieux. – Selon des données recueillies sur la période antérieure à 2018 741 , 1,2 % à 1,6 % des permis de construire font l'objet de recours contentieux en annulation (déféré préfectoral et recours des tiers). Au final, moins de 1 % des permis de construire délivrés seront annulés 742 …
L'identification comparative de la nature des risques
2024
– Risque-danger ou risque-profit. – En l'absence de GPC : le temps long constitue un risque d'abandon du projet. Sa gravité ne fait pas débat. Les conséquences sont lourdes et impactantes à plusieurs titres : impact sur les constructeurs, sur le marché du logement et des emplois. En présence d'une GPC : la situation économique du constructeur bénéficiaire d'une GPC est améliorée grâce à l'indemnisation d'assurance. Lorsque la commercialisation a eu lieu, une partie du risque sera supportée par l'acquéreur. Privé des droits en nature que la justice préventive aurait été en mesure de lui …
L'identification comparative de la nature des risques
2024
– Temps du risque et risque du temps. – Différer le projet au jour du permis de construire définitif comporte plusieurs dangers : …