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Pour des projets mieux acceptés
2024
– Les externalités positives favorisent l'acceptabilité des projets. – Pour être accepté, un projet de construction, de réhabilitation ou d'aménagement doit apporter du positif au voisinage, aux habitants du quartier, et ne pas se limiter à changer l'environnement des usagers déjà présents d'un point de vue uniquement négatif. On le sait, les efforts du législateur et du juge administratif ces dernières années n'ont pas réussi à faire diminuer le nombre de recours contre les autorisations d'urbanisme. Perte d'ensoleillement, perte de vue, intensification du trafic, nuisances de chantier… les …
Une définition économique des externalités
2024
– Les solutions de prise en compte de l'environnement par l'économie de marché. – Pour enrayer ce phénomène et, au contraire, favoriser les externalités positives, trois pistes : …
L'urbanisme contractuel en mode projet : les protocoles fonciers
2024
– Le contrat à l'aide du temps long des opérations. – En réalité, ce projet a fait l'objet d'un troisième protocole, plus classique : un protocole foncier . …
L'urbanisme contractuel en mode projet : les protocoles fonciers
2024
– L'urbanisme contractuel à l'échelle du projet. – Le contrat peut également s'envisager à l'échelle du projet pour servir de cadre juridique au dialogue qui s'instaure alors entre l'opérateur, le vendeur et la ou les collectivités concernées en phase amont d'une opération de réhabilitation, de construction ou d'aménagement essentiellement en milieu …
L'urbanisme contractuel sous forme de contrat d'adhésion : les chartes promoteurs
2024
– Une grande diversité de chartes. – Comme les dérogations en matière d'urbanisme, les chartes se sont d'abord développées pour favoriser la construction de logements et la mixité sociale, puis ont visé à mieux appréhender l'aspect qualitatif, innovant et environnemental de la production de logements. Elles contiennent de surcroît, en exergue, la volonté de contenir l'inflation des prix de l'immobilier 146 . Ces chartes, que l'on nommera « chartes promoteurs » 147 , recouvrent des conditions d'approbation très diverses et des domaines également tout aussi variés, ne serait-ce que parce …
Précautions rédactionnelles et pistes d'amélioration
2024
– Gestion de l'exigibilité de la participation et impact du transfert de l'autorisation. – À la différence de la participation en ZAC prévue à l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme, qui est incluse dans la charge foncière (acquisition de l'aménageur) ou résulte d'une convention ad hoc (acquisition hors aménageur), le règlement de la participation prévue par une convention PUP est indissociable de l'obtention d'un permis de …
Régime juridique et fonctionnement du projet urbain partenarial
2024
– Projet urbain partenarial : un contrat réservé à certaines zones et exclusif de tout droit à construire. – À la différence du programme d'aménagement d'ensemble (PAE), le PUP ne peut trouver application que dans les zones U et AU des PLU ainsi que dans les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des sites patrimoniaux remarquables. S'agissant de la contractualisation d'une participation financière, il n'a ni pour objet ni pour effet d'accorder des droits à construire en contrepartie de sa conclusion. Bien que participant d'une contractualisation, il ne saurait constituer une …
L'interdiction de contractualiser la police de l'urbanisme
2024
– L'interdiction des pactes sur urbanisation future. – « Le droit de l'urbanisme, droit de contrainte, se traduit par l'édiction d'actes unilatéraux et ne laisse, sauf exceptions, aucune place au procédé contractuel » 122 . Le principe d'exclusion du droit de l'urbanisme de la sphère contractuelle, aussi affirmé soit-il, est bousculé par les lois d'aménagement favorisant la conduite des opérations d'urbanisme. C'est le cas des contrats d'aménagement (convention d'aménagement et concession d'aménagement). Mais, comme le relevait le professeur Étienne Fatôme, « si l'administration peut confier …
Les formes alternatives de démocratie participative
2024
– La charte de la participation du public. – Devant l'émergence de ces différentes formes et degrés de participation du public, le ministère de la Transition écologique a élaboré en 2016 une charte de la participation du public qui constitue un référentiel utile à la mise en œuvre d'un processus de participation efficace et vertueux. À côté des différentes procédures réglementées que nous venons d'étudier, cette charte répond à des démarches volontaires qui s'inscrivent dans une culture de la participation du public de plus en plus répandue, dans l'héritage de la Déclaration de Rio de 1992 et …
Une procédure hybride : la consultation du public
2024
– Analyse critique de la consultation du public. – En réduisant le périmètre de la participation du public par voie électronique, la loi Industrie verte a permis de mettre un terme au risque de voir se développer un contentieux autour de l'appréciation par le préfet de l'impact environnemental d'un projet et de ses enjeux socio-économiques, en vertu de laquelle il choisissait de mettre en œuvre soit une enquête publique classique, soit une participation du public par voie électronique. En effet, l'article 44 de la loi ASAP avait concentré entre les mains du préfet ce pouvoir et celui de …