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Le permis à précaire
2024
– Date d'expiration du permis. – Curieusement, l'article L. 433-2 du Code de l'urbanisme semble admettre que le permis de construire ne contienne pas de date d'expiration puisque, selon son deuxième alinéa, « il peut [et non « doit »] fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée …
Le principe du permis de construire pour les constructions nouvelles
2024
– Généralisation du permis de construire en 1943. – C'est une loi du 15 juin 1943 qui a généralisé, sous le régime de Vichy 480 , l'exigence d'un permis de construire en France. …
Les critères de qualification d'une construction nouvelle
2024
– Les cas particuliers. – Le contentieux des autorisations d'urbanisme réserve parfois des surprises. La qualification de construction nouvelle ou de simple extension de l'existant ne déroge pas à la règle. Deux cas méritent d'être évoqués, même s'il en existe bien d'autres. …
L'obligation de démolir instituée par l'article 242 de la loi Climat et Résilience
2024
– Les effets de l'érosion côtière et du recul du trait de côte. – Le phénomène d'érosion côtière a fait l'objet d'une attention spécifique du législateur qui s'est traduite dans la loi Climat et Résilience. Si elle définit un panel de mesures médiates conçues pour répondre aux enjeux de l'érosion côtière et du recul du trait de côte sur un horizon temporel de trente à cent ans, elle institue également des mesures immédiates valables dans les zones identifiées par les PLU comme exposées au recul du trait de côte, où la sécurité n'est plus assurée au-delà de trois …
Le contentieux de l'étude d'impact
2024
– Le risque d'un vice de procédure… régularisable. – Le juge administratif ne sera amené à examiner la légalité d'une étude d'impact qu'à l'occasion d'un recours exercé à l'encontre de l'acte administratif soumis à la réalisation d'une telle étude. Toute erreur ou illégalité qui affecte l'étude d'impact va constituer un vice de procédure qui entraînera l'annulation de la décision administrative …
L'actualisation de l'étude d'impact
2024
– La responsabilité de l'actualisation de l'étude d'impact. – La décision d'actualiser l'étude d'impact repose là encore sur le ou les maîtres d'ouvrage, qui devront s'adjoindre les services d'un bureau d'études compétent pour analyser si les évolutions du projet ont des incidences notables sur l'environnement qui n'avaient pas été indiquées dans l'étude d'impact …
La description des mesures pour éviter, réduire, compenser les impacts du projet sur l'environnement
2024
– Sanctions des mesures ERC et conséquences sur l'autorisation d'urbanisme. – Malgré l'indépendance des législations, les mesures ERC prescrites par l'autorité d'urbanisme dans le cadre d'un permis de construire ou d'aménager peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la validité de celui-ci. Différents cas de figure peuvent être envisagés …
La description des mesures pour éviter, réduire, compenser les impacts du projet sur l'environnement
2024
– Articulation entre autorisation d'urbanisme et mesures ERC. – Depuis l'arrêt du Conseil d'État Association Koenigshoffen du 30 décembre 2020, les autorisations d'urbanisme ne peuvent plus ignorer les mesures ERC malgré l'indépendance des législations. Désormais, et dès lors que le projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme est soumis à étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, l'autorisation d'urbanisme doit, à peine d'illégalité, contenir les mesures ERC et les modalités de leur …
Le responsable de l'étude d'impact
2024
– Le responsable de l'étude d'impact, juge et partie ? – Il est étonnant de constater que la responsabilité de la réalisation d'une étude d'impact relève précisément de l'auteur d'un projet. …
L'articulation de la clause filet avec les autorisations d'urbanisme
2024
– La question de la suspension du délai d'instruction en cas d'activation de la clause filet. – Alors que pour les autorisations particulières telles que l'autorisation environnementale, les déclarations IOTA (V. infra , n os et s.), l'autorisation de défrichement, l'autorisation spéciale de travaux sur les monuments naturels et sites classés…, le décret du 25 mars 2022 a adapté leurs procédures afin de prévoir la suspension ou l'interruption des délais d'instruction en cas d'activation de la clause filet, rien de tel n'a été prévu pour les autorisations d'urbanisme …