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Déchets et prérogatives de puissance publique
2024
– Pouvoir de police et actions de la puissance publique. – Les personnes publiques ont une double vocation à intervenir en matière de déchets : …
Producteurs, détenteurs et propriétaires du déchet
2024
– Principe de responsabilité élargie du producteur. – Ce principe est repris à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Il consiste à faire supporter au producteur le parcours complet des déchets : de leur collecte jusqu'à leur élimination, en passant par leur valorisation. Ce principe exonère en certaines hypothèses la collectivité (donc le contribuable) de ces coûts de gestion. Pour ce faire, le producteur peut mettre en place des systèmes individuels de collecte et de traitement, soumis à agrément, depuis le décret n o 2020-1455 du 27 novembre 2020. Un regroupement desdits …
L'obligation de délivrance
2024
– La solution prétorienne. – Dans le contexte de l'affaire précédente, et dans le contexte du rapport entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel de Lyon s'est placée sur le terrain de l'article 1604 du Code civil, et donc de l'obligation de délivrance 0600 . Et la situation d'espèce étant topique des problèmes qui risquent de survenir à l'avenir, avec la réhabilitation des friches et de leurs abords, il présente un fort intérêt de détailler le raisonnement des …
L'erreur
2024
– Pertinence en matière environnementale. – Même si les atteintes environnementales relèvent le plus souvent de la compétence du juge administratif, le juge judiciaire – civil comme pénal – est de plus en plus souvent amené à trancher des litiges liés à des nuisances ou dommages subis par l'environnement. Dans le cadre d'un contentieux contractuel relatif à des sites pollués, le juge civil peut être conduit à constater une …
Le dol et la réticence dolosive
2024
– Appréciation des juges. – Toutefois, les juges temporisent le sujet de la dissimulation : sont exclues les informations déjà connues de l'acquéreur, ou facilement accessibles ou vérifiables par lui. Le cocontractant doit donc être « normalement vigilant » 0592 ; par ailleurs, s'il a été invité à procéder lui-même à certaines vérifications, il ne pourra pas se prévaloir de réticence dolosive. Dans tous les cas, le notaire doit systématiquement interroger le vendeur sur le passé du …
Preuve et sanctions
2024
– Charge probatoire et sanctions. – L'article 1112-1 du Code civil précise que : « Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. (...) Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entra îner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants …