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La notion de site pollué
2024
– Une définition technique et pragmatique. – Pour certains auteurs, la définition technique d'un sol « pollué » se trouve dans la réunion de trois éléments 0716 : …
Les pièces usuelles du dossier
2024
– Les titres de propriété. – Une analyse approfondie des pièces en sa possession permettra au praticien de poursuivre sa collecte d'informations. Ainsi, la consultation des actes antérieurs est une source d'informations pour le notaire, qui pourra y retrouver des indices ou des éléments relatifs à l'usage passé du bien et à l'activité qui y était exercée. Les actes de vente seront en première ligne, mais l'analyse des actes de cession de fonds, baux ou autres titres d'occupation fournira également de précieuses …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– Difficultés géographiques. – La difficulté matérielle tient à la détermination en pratique du périmètre de l'autorisation. A déjà été opposée à un notaire interrogeant la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une réponse selon laquelle le logiciel mis à la disposition de l'administration ne renseigne pas les parcelles cadastrales. En effet, les autorisations sont délivrées au regard d'une adresse postale, parfois très vague pour les plus anciennes, et non au regard des parcelles concernées. Au contraire de ce qui est pratiqué pour les SIS, de …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– à l'occasion de la vente. – Le moment de la vente est celui choisi pour contraindre le vendeur à sortir de l'ignorance et du silence, et suppose que ce dernier se renseigne sur l'historique du site 0676 . Le texte vise la vente, à l'exclusion des autres opérations : cessions de fonds, fusion, apport, etc . Toutefois, on ne peut que conseiller au débiteur de l'obligation d'adopter la même conduite dans ces hypothèses – le risque étant que l'obligation précontractuelle d'information aboutisse au même résultat concret …
L'information environnementale relative aux ICPE
2024
– La notion « d'installation ». – L'emplacement de l'article L. 514-20 au sein du Code de l'environnement nous renseigne sur les installations concernées. Figurant au titre I er « Installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) du livre V du Code de l'environnement, ce texte ne vise que les installations relevant de cette …
Le formalisme de la délivrance de l'information
2024
– La date d'élaboration du document. – Ce document doit être actualisé à chaque signature d'acte (par ex. au compromis ou à la promesse, puis à la vente, ou encore au contrat de réservation puis à la vente en état futur d'achèvement) puisque les textes ne lui fixent pas de délai de validité, contrairement à l'état des …
La connaissance des SIS
2024
– Les documents d'urbanisme. – L'arrêté de création de SIS est notifié aux maires et présidents d'EPCI, afin qu'ils l'intègrent à la liste des annexes des plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu, ou encore aux cartes communales. …
L'élaboration des SIS et leur objet
2024
– Biens exclus des SIS. – Les biens suivants sont exclus, ce qui limite considérablement l'intérêt évoqué précédemment 0660 : …
L'élaboration des SIS et leur objet
2024
– élaboration. – L'article L. 125-6 du Code de l'environnement est le texte essentiel. Le décret d'application n o 2015-1353 du 26 octobre 2015 est venu préciser la procédure d'élaboration des SIS. …
Déchets et prérogatives de puissance publique
2024
– Rôle du préfet. – L'article R. 541-12-16 du Code de l'environnement prévoit que dès lors que les déchets se situent dans l'enceinte d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police est le préfet, en tant qu'autorité administrative chargée du contrôle de cette …