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Le repli et les dérogations à la loi Littoral
2024
– La loi Climat et Résilience. – De nouveaux articles ont été introduits dans le Code de l'environnement : les articles L. 321-13 à L. 321-17, regroupés sous une sous-section intitulée « Gestion intégrée du trait de côte ». Ceux-ci traitent de la définition de la SNGITC et de l'élaboration du document y relatif. Ce dernier prendra la forme d'un décret et sera révisé tous les six ans 0872 . Des stratégies locales pourront être définies par les collectivités ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et contre la …
Les règles de constructibilité limitée
2024
– Les zones exposées à un risque à trente ans. – Dans ces zones fortement vulnérables, l'article L. 121-22-4 du Code de l'urbanisme prévoit de distinguer selon que la zone est urbanisée ou non. …
Les informations juridiques
2024
– Champ d'application et contenus peu clairs. – L'uniformisation des mentions obligatoires n'est pas de mise, puisque le régime juridique applicable semble différer selon l'horizon temporel considéré. …
Les informations graphiques
2024
– Le cas de l'extension de la bande littorale. – Lorsque la projection du recul du trait de côte à trente ans le justifie, le document d'urbanisme porte à plus de 100 mètres la largeur de la bande littorale au sein de laquelle les constructions sont interdites. Il s'agit des parties de territoire situées en dehors des espaces urbanisés de la zone exposée au recul à l'horizon du délai de trente ans 0857 …
Compréhension tardive et conséquences pécuniaires
2024
– Mesures de police – versus travaux de défense. – Pour prévenir un risque de menace pour la sécurité publique, le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police administrative générale 0819 ou de son pouvoir de police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles 0820 , plus couramment appelée « police des édifices menaçant ruine », en vue par exemple d'ordonner l'évacuation d'un immeuble ou d'interdire son …
Déni ou mauvaise information ?
2024
– Pourtant, les côtes ont la cote. – Il demeure courant de rencontrer des propriétaires qui investissent sur le littoral, en connaissant le risque – pour les plus avisés, en se disant que, même si le bien est concerné par le phénomène d'érosion, ils ont encore quelques décennies pour, malgré tout, profiter de leur …
La responsabilité des parties
2024
– La responsabilité transférée à un tiers. – Les développements précédents ont montré que de plus en plus souvent, c'est la responsabilité du propriétaire qui sera recherchée. Aussi, la pratique cherche à transférer la charge à un tiers. En ce sens, il y a l'idée d'user de la fiducie à fin environnementale 0729 …
La notion de remise en état
2024
– Remise en état d'une ICPE en cessation d'activité. – Même si nos propos se concentrent sur les friches ayant par définition supporté une installation classée dont l'exploitation est désormais terminée, il est utile de rappeler les notions qui suivent au sujet des ICPE. …
La notion de remise en état
2024
– Une expression polyvalente. – Habituellement employée en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, cette expression aura également vocation à s'appliquer dans nos actes, quand bien même ceux-ci concernent un bien situé hors du champ de la police administrative spéciale. …
La notion d'usage futur
2024
– Une notion-cadre. – La notion d'usage est primordiale afin de savoir si le contractant peut accepter en tant que tel le bien symptomatique, ou s'il s'agit de le rendre asymptomatique. Il est nécessaire de définir si l'état du bien présente un risque immédiat ou futur pour les cibles précitées, et ce en fonction de l'usage que l'on entend lui donner. La définition suppose de conna ître l'usage concret du bien, ce à quoi on le destine, son degré de sensibilité aux sols pollués (jardin ? potager ? parking ?), et comment on l'utilisera (nombre de niveaux de sous-sols par exemple). En cela, …