3402 Résultats trouvés
L'occupant n'est pas héritier
2023
Sont ici visés le partenaire de Pacs et le concubin non bénéficiaires d'un testament quoiqu'ils demeuraient avec le défunt. Il peut également s'agir d'un parent ou encore d'un frère ou d'une sœur qui était hébergé par le défunt. Deux situations sont à envisager selon que le défunt était seul propriétaire du logement (Sous-section I) ou en indivision avec le partenaire de Pacs ou le concubin (Sous-section …
Une difficulté à prévenir : l'immeuble à usage mixte, résidentiel et professionnel
2023
– Une formulation par trop laconique. – Cette formulation est reprise du dernier état de l'ancienne législation sur l'insaisissabilité, dans laquelle il était affirmé que si l'immeuble abritant la résidence principale de l'entrepreneur était également utilisé pour son entreprise, la partie non affectée à l'usage professionnel serait de droit insaisissable, point n'étant nécessaire, depuis 2015, d'établir un état descriptif de division pour la distinguer 155 . On peut toutefois s'interroger sur la réelle portée de la suppression de cette exigence. En effet, si la saisie va à son terme, un état …
Un mode de détention indifférent
2023
– Droits sociaux. – En revanche, jusqu'au décret du 28 avril 2022 151 , sous les anciens régimes de l'insaisissabilité, la question de la détention par une société civile du logement de son gérant n'était pas tranchée. Une réponse ministérielle de 2005 avait exclu du bénéfice des articles L. 526-1 et L. 526-2 du Code de commerce, relatifs à la déclaration d'insaisissabilité, la personne physique immatriculée à un registre de publicité légale ayant établi sa résidence principale dans un immeuble appartenant à une société civile dont elle était titulaire de parts sociales 152 . L'approche est …
Un logement strictement personnel
2023
– Application au logement. – Sans entrer dans le détail des interrogations diverses que pourrait susciter la mise en œuvre de ces principe et critère nouveaux, dont il faut bien observer qu'ils peuvent comporter une certaine part de subjectivité, on constate que, par principe, le logement ressortit au patrimoine personnel . A priori , le logement d'un entrepreneur n'a pas, en effet, d'utilité pour l'exercice de sa profession ; il est dès lors un élément de son patrimoine personnel, et soustrait comme tel aux poursuites des créanciers professionnels. Le but, clairement défini par le …
Un entrepreneur strictement individuel
2023
– Opposabilité de la protection. – Lorsque l'entrepreneur doit être inscrit ou immatriculé sur un registre professionnel, c'est ce registre qui permet d'assurer l'opposabilité aux tiers du statut protecteur. La protection s'applique à compter de l'immatriculation et, si l'entrepreneur relève de plusieurs registres, à compter de la date la plus ancienne. Si l'entrepreneur n'est pas sujet à immatriculation, le statut protecteur est applicable dès le premier acte qu'il a exercé en cette qualité 147 …
Un entrepreneur strictement individuel
2023
– Notion d'entrepreneur individuel. – La définition de l'entrepreneur individuel est donnée à l'article L. 526-22 du Code de commerce. Il s'agit d'une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes . Dès lors, la protection organisée ne vise jamais le chef d'une entreprise exploitée sous forme sociétaire, censé être protégé par l'écran de la personnalité morale. Sont en revanche concernés tous les indépendants …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– Traitement fiscal. – L'abandon sous forme d'attribution ou de cession forcée est susceptible d'impliquer plusieurs impositions : droits de mutation, impôt sur le revenu, impôt de plus-value, impôt sur la fortune immobilière. …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
1. C'est l'article 1080 du Code civil qui précise les mentions que la décision emportant l'attribution forcée (ou, à notre sens, la convention des époux statuant amiablement sur ce mode de paiement) doit contenir. À savoir : …
Le logement comme mode de paiement en nature de la prestation compensatoire
2023
– Halte aux procédures sans fin. – Conscient du caractère délétère des relations entre ex-époux tenus par d'interminables rapports de créanciers et débiteurs au titre de prestations compensatoires payables sous forme de rentes (comme c'était le principe sous l'empire de la loi du 11 juillet 1975), le législateur a voulu se saisir définitivement de cette intarissable source de « contentieux en second ». Le meilleur moyen de la tarir parut donc de substituer au principe d'un versement sous forme de rente, celui d'un versement en capital. Le virage s'est amorcé en ce sens avec la loi du 30 juin …
Le maintien du logement en indivision
2023
– Motivations. – En pratique, ce choix du non-partage peut être retenu pour des raisons variées, notamment pour temporairement préserver un cadre de vie pour de jeunes enfants en attendant qu'ils grandissent et qu'il soit plus simple de vendre, ou éviter la cession d'un bien à un moment jugé inopportun (marché non porteur, emprunt en cours chargé d'un risque de change, etc. ). Mais rester unis par les biens alors qu'on a souhaité rompre ses liens de vie demeure une décision plus marginale que celle de partager, afin de trancher les liens à tous égards. Ce partage, s'il s'établit de manière …