3402 Résultats trouvés
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
L’ensemble de cette jurisprudence a été résumé par le considérant 11 de la directive 2014/24 sur les marchés publics : « L’appréciation du caractère séparable ou non des différentes parties devrait être faite au cas par cas, les intentions exprimées ou présumées du pouvoir adjudicateur de considérer les différents aspects d’un marché mixte comme indivisibles ne devant pas suffire, mais devant être corroborées par des éléments de preuve objectifs de nature à les justifier et à établir la nécessité de conclure un marché unique. Ce besoin justifié de conclure un marché unique pourrait, par …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
– Condition d’inséparabilité. – Le caractère séparable des prestations est déterminé par le juge de manière casuistique, sur la base d’éléments objectifs, mais qui peuvent tenir à des « raisons tant techniques qu’économiques » . Pour le juge « il importe de souligner que les intentions exprimées ou présumées des parties contractantes de considérer les différents volets composant un contrat mixte comme inséparables ne sont pas suffisantes, mais doivent s’appuyer sur des éléments objectifs susceptibles de les justifier et de fonder la nécessité de conclure un contrat unique » (aff. C-215/09, …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
Une partie importante de la doctrine et de la pratique admet ainsi que lorsqu’un contrat porte sur la vente d’un immeuble, il peut comporter des travaux consistant à remettre un ouvrage imbriqué au vendeur tout en demeurant un contrat principalement immobilier 650 . Autrement dit, de ce point de vue, le fait que le pouvoir adjudicateur ait exercé une influence déterminante sur les travaux et constructions à réaliser sur la partie rétrocédée n’empêche pas de considérer que ces travaux restent accessoires par rapport à l’objet principalement translatif de propriété 651 . Pour y parvenir il faut …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
Ce contrat à objet mixte pourrait donc être conclu en dehors de toute règle de passation prévue au Code de la commande publique en vertu d’une lecture combinée des articles L. 1300-1 (contrats mixtes) et L. 1312-1 (contrats comportant des prestations indissociables) dudit code 648 . En effet, lorsqu’un contrat comporte un objet qui ne relève pas de la commande publique et d’autres prestations qui constituent des travaux répondant aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, le régime juridique applicable au contrat dépend de la combinaison de deux éléments : 1° l’objet principal du contrat ; 2° le …
Les objectifs généraux poursuivis par les APUI en lien avec la politique du logement
2023
La diversité des appels à projets et la multitude de sites pouvant être proposés au sein de chacun d’entre eux impliquent que les objectifs assignés par les APUI peuvent varier d’une consultation à l’autre. Malgré cette diversité apparente, les acteurs publics à l’origine de ces APUI font face aux grands enjeux déjà identifiés en matière de logement : la production de logements à prix maîtrisés, de qualité et répondant aux enjeux écologiques. Ces défis sont inscrits dans les règlements de consultation en vue d’orienter les projets privés qui seront proposés à la collectivité. Il y a là une …
L’objectif additionnel de qualité des logements produits
2023
Néanmoins, il est fréquent, pour ne pas dire automatique, de trouver dans ces chartes des stipulations portant sur l’insertion urbaine, la qualité architecturale, la taille des logements, la mixité des usages ou même l’aménagement intérieur des logements 564 ... voire des rappels des règles applicables. Pour autant, sans être un moyen de concurrencer les outils existants à peine d’être contestables 565 , en rappelant les règles applicables, elles peuvent permettre une meilleure compréhension et une meilleure appropriation par les porteurs de projet. Elles peuvent aussi inciter à adapter les …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
Cet exemple n’est pas isolé. Ainsi de la « Charte des promoteurs » de Fontenay-sous-Bois, adoptée en 2016, vue comme un moyen d’atteindre les objectifs chiffrés du PLU en matière de production de logements pour 2015-2030 (170 logements par an en moyenne) et l’objectif de maintien d’une offre locative sociale (33 % en moyenne sur l’ensemble du …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
L’exemple de la ville de Paris illustre ce point. La capitale a d’abord signé en juin 2014 un « Pacte logement pour tous » dont l’objectif était la production de dix mille logements par an (en construction neuve ou transformation) pendant toute la mandature. Plusieurs axes prioritaires de travail étaient alors présentés : surélever le bâti ; transformer deux cent mille mètres carrés de bureaux obsolètes en habitation ; inventer de nouvelles formes d’habitat… Souhaitant concomitamment maîtriser le prix de vente de ces nouveaux logements en accession libre, la ville de Paris a par la suite, en …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
La rédaction des chartes a d’abord été motivée par la volonté des élus d’inciter à la production de logements neufs tout en en maîtrisant les prix de sortie. …
Forme juridique et capital social
2023
Le législateur n’a imposé aucune forme sociale particulière pour ces sociétés partenariales. Les activités immobilières de la structure (achat, revente, baux) devraient conduire à opter pour une forme commerciale, sans doute avec un engagement limité aux dettes sociales à concurrence des apports des associés (SA, SAS, SARL). Si rien n’interdit dans ce cadre de recourir à une société d’économie mixte, le texte offre ici une souplesse considérable quant à la répartition du capital social 528 . On note cependant que, contrairement au cas des SCCV, aucun régime spécifique n’existe s’agissant des …