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La mise en place de la convention de PPA
2023
Un PPA peut être conclu entre l’État et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants 237 : un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; un établissement public territorial ; la ville de Paris ; la métropole de Lyon ; une ou plusieurs communes membres de l’établissement public ou de la collectivité territoriale signataire du contrat de projet partenarial …
Des conventions en faveur de la production de logements dans les opérations d’aménagement
2023
Ces dispositifs contractuels font suite à plusieurs outils ayant développé le partenariat entre collectivités : …
Des conventions en faveur de la production de logements dans les opérations d’aménagement
2023
Le Projet partenarial d’aménagement (PPA), la Grande opération d’urbanisme (GOU) et les Opérations de revitalisation du territoire (ORT) sont trois innovations créées par la loi n o 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique déjà citée, dite loi Elan. …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
Pour l’USH et la Banque des Territoires 226 , « Le haut niveau des prix, couplé à leur augmentation continue, pèse fortement sur les coûts de revient des organismes HLM : le coût du foncier représente en moyenne 23 % du bilan d’une opération pour les bailleurs. Cette surenchère des prix se heurte à la baisse continue des subventions accordées au secteur du logement social, et la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS) limite la capacité à dégager des fonds propres ; les bailleurs sont par conséquent très contraints dans leur capacité d’investissement. D’autant que le principe même du logement …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
L’utilisation des baux constitutifs de droits réels pour aider à la production de logements ne s’épuise pas dans le BRS : il y a un avant et un après. Avant même l’instauration du BRS, des dispositifs ont été imaginés pour réaliser des logements aidés dans le cadre de baux constitutifs de droits réels. Mais surtout, depuis le BRS, des réflexions existent pour étendre le mécanisme original du bail rechargeable au secteur …
Vers un nouveau modèle de maîtrise foncière ?
2023
La métropole Rennaise affiche sur ce sujet des ambitions sérieuses à travers son prochain plan local de l’habitat (PLH) pour la période 2023-2028, dont les orientations stratégiques ont été adoptées le 2 février 2023 en conseil communautaire. Outre des objectifs en matière de production de logements, l’encadrement des loyers, ou encore le recours plus fréquent au droit de préemption hors zones d’aménagement public pour maîtriser le foncier diffus et freiner l’envolée des prix des terrains constructibles, il est envisagé de généraliser le recours à la dissociation foncière, au travers du BRS …
L’OFS, un nouvel acteur du logement
2023
– À titre subsidiaire. – L’OFS a pour mission de favoriser la mixité fonctionnelle en réalisant des locaux commerciaux et professionnels abordables. Cette mission doit nécessairement être conçue en lien avec la mission principale de production du logement abordable, l’idée étant de permettre le développement d’immeubles ou de groupements d’immeubles comprenant à la fois du logement abordable et des locaux commerciaux ou professionnels abordables. Pour cela, gouvernement-législateur aura le soin d’instituer par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi …
Les dispositifs expérimentaux concernant certaines décisions administratives préalables aux projets
2023
Plusieurs dispositifs expérimentaux non codifiés permettent de déroger à une ou plusieurs règles. …
Législation sur l’usage
2023
Pourtant, des solutions existent. Deux hypothèses peuvent être formulées selon l’autorisation obtenue en matière d’urbanisme : …
Les conditions d’obtention des financements dans le cadre du volet recyclage des friches
2023
Tous types de maîtres d’ouvrages des projets de recyclage de friches sont éligibles au financement du fonds friches, et en particulier : …