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Le risque de qualification en marché public
2023
L’appel à projets conduit donc bien à la conclusion d’un acte ayant un objet immobilier et aussi un objet de travaux. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un titre constitutif de droits réels temporaires, l’acte conclu a en effet pour objet la réalisation du projet de construction lauréat, pour le suivi duquel la collectivité publique cessionnaire s’assure, à travers l’acte, un contrôle prégnant. Un risque de requalification en marché public de travaux existe donc. Mais la frontière existe entre l’opération répondant à des spécifications précises et individualisées de la personne publique et celle …
Les objectifs généraux poursuivis par les APUI en lien avec la politique du logement
2023
S’agissant de la production de logements à prix maîtrisés : …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
– Accentuer la connaissance des chartes : annexion aux PLU ? – Pour asseoir leur statut et leur légitimité, peut être conviendrait-il d’établir un lien avec les documents de planification. En effet, si les chartes ne sauraient compléter les règles des PLU, force est de constater que leur objectif est d’inciter à aller au-delà lorsque cela est possible, à orienter vers l’expérimentation de meilleurs pratiques et d’externalités positives. Dès lors que leur contenu porte sur des questions qui relèvent du champ du PLU (ou d’un autre document de planification : SCoT, PLH, PCAET) le lien avec ledit …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
Le dialogue, en amont lors de l’élaboration de la charte, et en aval au stade de sa mise en œuvre, permettrait ainsi de nouer un rapport de confiance entre les parties prenantes : « la confiance plutôt que le litige », la confiance comme alternative à la prolifération normative », fera des chartes une forme de « contrat relationnel » qui s’ajouterait aux outils classiques de l’action publique 605 …
Le dialogue en amont : l’adoption de la charte
2023
– Le dialogue en amont, lors de l’élaboration de la Charte : la concertation. – La concertation des chartes devrait être envisagée dans le processus d’élaboration car ces chartes ont finalement pour but d’instituer un dialogue des acteurs concernés autour des engagements solennels qu’elles comportent en faveur d’une production écoresponsable de logements de qualité et à prix maîtrisés. Cette concertation ne s’impose pas, que ce soit du point de vue de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par la France en 2002 mais dont les articles 7 et 8 qui posent des obligations en matière de …
Un statut à parfaire pour favoriser leur discussion, leur compréhension et leur connaissance
2023
– Renforcer le dialogue partenarial avec les opérateurs privés en amont dans l’élaboration, et en aval dans la mise en œuvre de la Charte : « des chartes pour et par les habitants » 597 . – En les appréhendant comme un outil de droit souple ces chartes constituent une nouvelle forme d’action publique dont l’intérêt a été mis en avant par le récent rapport de la mission sur la qualité du logement qui appelle de ces vœux « une politique locale de qualité des logements se traduisant par des « chartes » mises en place par les collectivités (préférentiellement les intercommunalités) ou les …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Malgré les difficultés pointées, les chartes semblent répondre à un véritable besoin pour faciliter la réalisation des programmes de logement. Le rapport de la mission sur la qualité du logement, référentiel du logement de qualité 592 indique à cet égard que : « les maires de plus en plus rétifs à la construction doivent devenir des acteurs à part entière de l’élaboration des programmes immobiliers dès le démarrage des opérations. Les chartes de qualité proposées par certaines municipalités ou intercommunalités démontrent cette possibilité par des cahiers de prescriptions garants d’une …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Bien que relevant du droit souple, les chartes, comme tout acte administratif, doivent être adoptées dans le respect du principe de légalité et sont susceptibles de recours devant le juge administratif. Selon la jurisprudence, est illégal un document de portée générale émanant d’une autorité publique lorsqu’il fixe « une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s’il est pris en vue de la mise en œuvre d’une règle contraire à une norme juridique supérieure » 577 . En particulier, elles ne peuvent d’ailleurs être …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
La notion de charte désigne généralement « un document définissant solennellement des droits et des devoirs » 573 . Pourtant, même si certains auteurs ont pu parler « d’OVNI juridique » 574 , le rôle des chartes est d’influencer et de guider les comportements, plus que de contraindre les comportements. Or, les documents de portée générale « de nature à produire des effets notables (…) ou ont pour objet d’influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent » 575 appartiennent à la catégorie du droit « souple » 576 , ou soft law …
L’objectif ampliatif lié aux enjeux écologiques
2023
Enfin, pour préserver les espaces verts et la biodiversité en milieu urbain, et prendre en compte les enjeux environnementaux, les communes ou leurs groupements peuvent aujourd’hui recourir à la transcription de leurs attentes dans le PLU. Le Code de l’urbanisme permet en effet depuis 2015 566 , de définir au sein du règlement du PLU des « secteurs dans lesquels il est imposé aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie …