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La période transitoire (2021-2031) : la mesure de consommation d’ENAF
2023
Ayant pris la mesure des enjeux qu’implique la trajectoire ZAN à chaque échelon territorial et de la nécessité de disposer d’outils d’identification et de mesure nationalement approuvés suffisamment précis, les pouvoirs publics ont fixé pour objectif à notre décennie la réduction de moitié du rythme de consommation réelle des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport aux dix dernières années …
La distinction entre surfaces artificialisées et non artificialisées
2023
Celle-ci est primordiale puisque c’est à partir d’elle que devront s’appuyer les documents de planification et d’urbanisme pour parvenir à l’objectif fixé. La summa divisio résulte de la loi (I), complétée par une nomenclature établie par décret (II). …
La transmission des charges et le développement des obligations réelles
2023
Rappelons déjà que la vente d’immeuble est un contrat dont il faut présumer qu’il relève du droit privé 703 parce qu’il crée essentiellement des rapports de droit privé, même lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit public, à moins que les parties n’aient pris le soin, dans un but d’intérêt général, de stipuler des clauses, que l’on continue d’appeler, par commodité, des « clauses exorbitantes du droit commun », malgré les récentes évolutions jurisprudentielles 704 , et qui confèrent ainsi au contrat une nature administrative 705 . Relèvent généralement du régime des contrats …
La transmission des charges et le développement des obligations réelles
2023
Partant, dans les ventes consenties dans le cadre d’un appel à projets, la restriction de jouissance consistant à interdire à l’acquéreur certains usages déterminés de la chose serait donc envisageable 699 . Et s’agissant d’un droit réel, elle s’imposerait passivement aux propriétaires successifs. L’arsenal des sanctions du droit des obligations n’aurait pas besoin d’être mobilisé 700 puisque chaque propriétaire du bien devra se conformer à l’exécution du droit réel qui grève son fonds, comme pour une servitude. Reste toutefois la question de la durée de cette limitation, car la Cour de …
La transmission des charges et le développement des obligations réelles
2023
On pourrait cependant être tenté de réfléchir à un système plus simple en recourant à une technique réelle, c’est-à-dire qui affecte le bien et non pas ses acquéreurs successifs, à titre personnel. Cela pourrait prendre la forme d’une obligation réelle légale s’inspirant de l’obligation réelle environnementale (C. env., art. L. 132-3), voire, sur le fondement du droit positif, d’un droit réel de jouissance …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
Il faut alors rappeler que l’article 1184 du Code civil 693 n’est pas d’ordre public et qu’un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat 694 . Simplement, comme il ne faut pas que l’obligation souscrite par le débiteur soit illusoire, il sera nécessaire que le bénéficiaire des engagements se réserve d’autres modes de sanctions (clause pénale, exécution forcée en nature avec astreinte), lesquels peuvent être utilisés cumulativement conformément à l’article 1117 du Code …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
Pour garantir les engagements de programmation (type de logement, affectation en tant que résidence principales, innovations d’usage, etc.) et leur maintien, en conformité avec le régime propre à chaque contrat de transfert de droits, plusieurs dispositifs de sanction de l’inexécution contractuelle sont envisageables 691 . On distinguera ici le cas des ventes et celui des contrats constitutifs de droits réels, avant de réfléchir au meilleur système de transmission des …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne se penche pas directement sur le cas qui nous intéresse mais plusieurs arrêts de cours administratives d’appel admettent précisément qu’un contrat de vente immobilière puisse comporter la rétrocession d’un équipement public ou comporter des travaux sans que la réalisation de ces ouvrages ou travaux ne constitue l’objet principal 659 . Dans la mesure où la réalisation des logements constituerait un simple accessoire du contrat immobilier, ledit contrat pourra être conclu de gré à gré (comme une simple cession) et non après mise en …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
Le 2° de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur peut conclure un contrat de gré à gré pour des raisons techniques lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire. Cette option implique bien la conclusion d’un marché public mais s’inscrit dans un processus d’attribution dérogatoire car …
Le risque de qualification en marché public
2023
Par ailleurs, il est important de rappeler que si « la notion de marchés publics de travaux, n’exige pas que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir (…) L’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition. » 641 C’est pourquoi il est utile de conseiller aux collectivités organisatrices de n’inscrire dans leurs consultations que des orientations, des défis, …