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Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Destinataire des logements. – Le destinataire de la livraison ou, en cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier, est l’une des entités suivantes : …
Le régime applicable aux institutionnels
2023
– Logements concernés. – Les logements doivent être neufs ou résulter d’une transformation de locaux affectés à un usage autre que l’habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts. …
Le résultat imposable
2023
– SCI opaque, SAS ou SARL : application du régime des BIC. – Si la SCI est soumise à l’IS ou si la société est constituée sous la forme d’une SARL ou d’une SAS, le résultat imposable est déterminé selon les règles des BIC. Sont imposables tous les loyers, y compris ceux qui n’ont pas été encaissés. La société peut déduire toutes les charges se rapportant à l’immeuble et amortir le prix d’acquisition de l’immeuble ainsi que les travaux quelle que soit leur …
Location par une SAS ou une SARL
2023
– SARL : impôt sur les sociétés, sauf option ou exception. – La SARL est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cependant, dans certaines situations, elle peut relever du régime des sociétés de personnes. Comme la SAS, si elle exerce une activité de location en meublé, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes en vertu de l’article 239 bis AB du Code général des impôts, ou pour le régime dit des « SARL de famille » en vertu de l’article 239 bis AA du même …
Les autres impôts
2023
– Contribution économique territoriale. – La location en meublé est passible de la contribution économique territoriale se décomposant en une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 384 . L’article 1459 du Code général des impôts prévoit quatre cas d’exonération en faveur des loueurs qui louent leur habitation personnelle 385 …
La réduction d’impôt « Censi-Bouvard »
2023
– Historique. – La loi de finances pour 2009 a institué une réduction d’impôt réservée aux loueurs en meublé non professionnels qui se portaient acquéreurs de logements neufs ou réhabilités dans certaines résidences services. Elle est le pendant de la réduction Pinel applicable aux logements neufs loués non meublés. La loi de finances pour 2022 382 (art. 74) a prorogé d’une année le dispositif « Censi-Bouvard » qui s’applique aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Nous verrons successivement les conditions (§ I) puis le régime applicable à cette réduction d’impôt (§ …
Définition générale de la location meublée
2023
– Distinction. – Pour distinguer la location meublée de la para-hôtellerie, l’administration se fonde sur les critères applicables en matière de TVA 371 . Si le loueur propose, en sus de l’hébergement, au moins trois des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du Code général des impôts, dans les conditions similaires à celles proposées par des établissements d’hébergement hôtelier, il relèvera du régime de la para-hôtellerie et non du régime de la location meublée. A contrario , si les prestations sont fournies de manière accessoire et dans des conditions non similaires aux …
Définition générale de la location meublée
2023
– Cas de la location meublée accompagnée de prestations de services. – Lorsque la location meublée s’accompagne de prestations de services, on peut se demander si elle reste une location ou si elle relève du régime des louages de services. L’enjeu est limité car le louage de service relève comme la location meublée du régime des BIC. Cependant, le louage de services permet d’échapper à la limitation des amortissements applicables au loueur en meublé. Par contre, l’imputation du déficit sur le revenu global nécessitera que le contribuable participe à l’exploitation, de manière personnelle, …
Définition générale de la location meublée
2023
– Rattachement aux BIC. – Alors que sur le plan civil la location meublée reste une activité civile 366 , le Conseil d’État avait dès 1923 367 rattaché les revenus de la location meublée aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La loi de finances pour 2017 368 a modifié l’article 35, I, 5° du Code général des impôts pour faire entrer la location meublée dans le champ des BIC. Pour être qualifiés de location meublée, les locaux doivent comporter tous les éléments de mobilier indispensables à une occupation normale par le locataire, suffisants pour donner au logement un minimum …
Le régime
2023
– Calcul. – La base de calcul de la réduction d’impôt comprend les dépenses éligibles définies ci-dessus à l’exception du prix d’acquisition du logement, pour la période allant de la date de délivrance du permis ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable, et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’une ou l’autre de ces deux dates. Le contribuable pourra bénéficier d’un avantage fiscal pendant quatre d’années d’imposition au …