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Pour les mandants
2023
– En cas de vente. – La forme authentique, imposée à toute vente immobilière, garantit le contrôle scrupuleux du respect des conditions dictées par le mandant pour la vente de son logement. …
Pour les mandants
2023
– Considérations générales. – Ne pas soumettre à l'article 426 du Code civil les pouvoirs de son mandataire constituera-t-il un danger pour le mandant ? À notre sens, pas plus que n'est le cas aujourd'hui pour l'exécution de tout mandat « de droit commun » qu'il peut déjà confier. Comparaison n'est certes pas raison, mais on ne peut s'empêcher de remarquer qu'il n'est pas toujours réaliste de faire du logement un objet de surprotection. Ainsi, les actes de disposition ayant pour objet les actifs professionnels du mandant tels qu'une entreprise, exploitée personnellement ou en société, ne …
Solution de droit prospectif
2023
Clauses pouvant servir à détailler, au sein d'un mandat de protection future établie sous forme authentique, la feuille de route fixée par le mandant en cas d'arbitrage sur son logement. …
Solution de droit prospectif
2023
– Aménagement proposé par le 113 e Congrès des notaires de France. – Il s'agirait de renforcer l'efficacité du mandat de protection future, en complétant l'article 490 du Code civil en vue d'ouvrir au mandant la faculté d'accorder au mandataire le pouvoir de vendre sa résidence principale ou secondaire 999 , mais en laissant subsister, en cette hypothèse, le principe selon lequel le logement de la personne et les meubles dont il est garni doivent être conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible 1000 . Dans cette configuration, le mandataire aurait à répondre non …
Une regrettable controverse
2023
– Premier bilan. – Il n'entre pas dans notre propos de dresser un bilan détaillé des premières années d'application du mandat de protection future. À cet égard, le lecteur trouvera l'essentiel sur l'extension web proposée ci-dessous. Le sentiment général est celui d'un faible engouement. Encore ne peut-il s'agir que d'une impression, car la réalité est rendue indiscernable par un défaut majeur de l'institution, que le législateur serait bien avisé de corriger : l'absence d'enregistrement de la conclusion des mandats de protection future dans un registre officiel. En l'état actuel de la …
Un mandat de représentation parfaite
2023
Tout ou presque a déjà été écrit sur les vertus du mandat de protection future et l'intérêt de son usage 980 , et celui de lui conférer la forme authentique. Sa force vient de sa nature, en l'occurrence la nature d'un mandat, mais pas n'importe lequel ! …
Un instrument de puissante souveraineté patrimoniale
2023
Permettant une représentation parfaite (§ I), le mandat de protection future est un mandat général doté d'un régime dérogatoire au droit commun (§ II). …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
« En 2050, un cinquième de la population européenne présentera une forme de handicap. Au-delà du défi financier majeur que pose cette projection d'Eurostat, c'est la dimension humaine qui est au cœur de la question universelle de la protection des majeurs. L'Europe doit aujourd'hui en prendre la mesure, et fédérer ses moyens et ses outils …
Le logement sous l'empire de l'habilitation familiale
2023
– Une histoire récente. – L'habilitation familiale est un instrument nouveau issu de l'ordonnance n o 2015-1288 du 15 octobre 2015. Son modèle est le dispositif prévu, pour les époux, aux articles 217 et 219 du Code civil 966 . Il était proposé d'en élargir l'application aux ascendants, descendants, frères et sœurs, et partenaire ou concubin de la personne vulnérable. Ces personnes pourraient ainsi solliciter du juge une mesure ponctuelle et rapide, lorsque leur proche se retrouvait soudain hors d'état de manifester sa volonté. S'éloignant de ce modèle 967 , le législateur en a fait une …
Second apport de la réforme pour la sauvegarde de justice : la consécration d'un régime autonome
2023
– Provisoire n'est pas accessoire ! – Nonobstant sa durée de validité limitée, la sauvegarde de justice a conquis, avec la loi de 2007, une place pleine et entière au côté des autres instruments qu'étaient alors tutelle et curatelle. L'heure n'est plus à la considérer seulement comme permettant de parer simplement au plus pressé dans l'attente d'autres mesures (comme l'habitude s'en était installée depuis 1968). Au contraire, dans toutes les situations où la nature des altérations rend inutile le prononcé d'une mesure plus engageante, comme dans celles où le besoin de représentation n'est que …