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L’exception à la règle
2023
Il est posé pour principe par cet article que « lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme ». …
La jurisprudence Thalamy
2023
– Conséquences. – En ce sens, le travail de vérification du notaire revêt une importance capitale lors d’une mutation immobilière . Selon les éléments qui lui seront fournis par les parties, d’un côté sur « l’histoire » et l’évolution du bâtiment et de l’autre sur les projets du futur propriétaire, il saura les conseiller et devra les orienter 779 …
Le sort des constructions irrégulières (jurisprudence Thalamy)
2023
Le sort des constructions irrégulières est réglé par un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État le 9 juillet 1986 dans une affaire Thalamy 777 . Le principe posé par cette jurisprudence est sévère (A) mais a connu, depuis, divers tempéraments (B). …
L’échelon local – les PLU, PLUi et cartes communales
2023
Notons que le PADD, pour justifier de l’ouverture à l’urbanisation d’un nouvel espace NAF, sera soumis à la condition de réaliser une étude établissant que la capacité d’utiliser les espaces déjà urbanisés est déjà mobilisée au travers de leur densification, des locaux vacants et des friches 744 . …
L’échelon infrarégional – le SCoT
2023
– Modalités de prise en compte de l’objectif. – Le Schéma de cohérence territoriale, lorsqu’il existe, constituera le document support servant de lien entre les objectifs fixés par le SRADDET de la région et les normes devant être édictées dans les documents locaux d’urbanisme. …
L’échelon régional – le SRADDET, « chef d’orchestre » de la « zanification »
2023
1. Le SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) est un document de planification stratégique à l’échelle de la région. Chacune d’elle dispose de son propre document. L’Île-de-France, la Corse et les DROM disposent de documents spécifiques que sont respectivement le SDRIF (schéma directeur d’Île-de-France), le PADDuC (plan d’aménagement et de développement durable de Corse) et les SAR (schémas régionaux …
L’échelon régional – le SRADDET, « chef d’orchestre » de la « zanification »
2023
La trajectoire ZAN étant nationale, il est tout à fait cohérent de s’appuyer en premier lieu sur un document de planification applicable sur l’ensemble de son territoire : le SRADDET. …
L’intégration de la trajectoire ZAN dans les documents territoriaux de planification et d’urbanisme
2023
La stratégie mise en place par le gouvernement pour assurer l’effectivité de l’application de la trajectoire ZAN par les acteurs territoriaux est connue et efficace : l’irrigation descendante et successive de la norme depuis l’échelon territorial le plus large (la région au travers du SRADDET) (Sous-section I), en passant par l’échelon intermédiaire (s’il existe, le SCoT) (Sous-section II), pour arriver jusqu’à l’échelon local des PLU, PLUi ou cartes communales (Sous-section …
La période transitoire (2021-2031) : la mesure de consommation d’ENAF
2023
En clair : de 2021 à 2031 il n’y a pas lieu de parler de mesure de l’artificialisation de sols mais de la mesure de consommation d’espaces NAF . …
Les surfaces non artificialisées
2023
1. En application de la nomenclature annexée à l’article R. 101-1, les surfaces à usage résidentiel dont les sols sont couverts par une végétalisation herbacée sont des surfaces artificialisées. …