3402 Résultats trouvés
Un logement unique ou un ensemble de logements, meublés ou non
2023
Le champ d'application de l'habitat inclusif est largement défini (I), mais le statut qui en découle peut être amené à se cumuler avec d'autres régimes impératifs (II). …
L'habitat inclusif
2023
Un peu comme au théâtre, nous présenterons tout d'abord le public de l'habitat inclusif (§ I), ses acteurs (§ II) puis, pour planter le décor, les logements auxquels il s'applique (§ III). …
L'habitat inclusif
2023
Un forfait financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est attribué aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou d'une pension d'invalidité, ainsi qu'aux personnes âgées. Le montant, la durée et les modalités de versement et de suivi de l'utilisation du forfait font l'objet d'une convention avec l'ARS, qui sélectionne les projets et leurs porteurs. Le versement forfaitaire est attribué au porteur du projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif : association, …
L'habitat inclusif
2023
– Les apports de la loi Elan. – L'habitat inclusif est, lui aussi, régi par la loi Elan 804 , que nous retrouverons plus loin dans notre étude de l'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse. Il est destiné aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d'autonomie, qui font le choix de se regrouper dans un lieu de vie commun, autour duquel existe un projet de vie sociale et partagée et défini par un cahier des charges national. Afin d'encourager ce dispositif, un forfait pour l'habitat inclusif, alloué par les agences régionales de santé (ARS) a été créé pour le …
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
2023
À l'aube des 70's. Apparu dans les années soixante-dix aux États-Unis, sous l'égide de Maggie Kuhn, fondatrice du mouvement « Gray Panthers », militant pour le droit des personnes âgées, le développement de l'habitat intergénérationnel a poursuivi son essor en Europe dans les années quatre-vingt. Tout d'abord en Grande-Bretagne, puis en Espagne dans les années quatre-vingt-dix. En France, il faut attendre le dramatique épisode de la canicule de 2003 pour que l'isolement des personnes âgées soit mis en exergue. Dès 2004, une association, le Pari Solidaire, met en relation deux générations dont …
Le viager mutualisé
2023
– Partenariats communes/SCIC. – De récents partenariats ont aussi été formés entre certaines communes importantes comme Paris, mais également de plus petites communes (notamment Saint-Julien-en-Genevois en Haute-Savoie), et une structure spécialisée, la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC). Ainsi, la SCIC Les Trois colonnes, créée en 2013 et établie en région Auvergne-Rhône-Alpes, acquiert des biens immobiliers en viager, en partie grâce au crowdfunding , en faisant le lien entre propriétaires, collectivités territoriales et bailleurs sociaux, qu'elle réinjecte dans le circuit de …
Le viager mutualisé
2023
– Se prémunir contre la surlongévité des crédirentiers. – Le principal risque assumé par tout acquéreur en viager est celui d'une surlongévité du vendeur. Un simple calcul de probabilité permet cependant de se rendre compte que l'incidence du risque diminue quand le nombre des biens acquis en viager augmente. Ainsi, celui qui a acquis dix biens moyennant rentes viagères est statistiquement moins exposé au risque d'une surlongévité des vendeurs que celui qui n'en a acheté qu'un seul. Et celui qui peut en acquérir cent se trouve dans une situation moins risquée encore : il y a peu de chances …
Un prêt viager dépendance
2023
Dans le même sens, Dominique Libault, dans son rapport « Grand âge et autonomie » rendu en mars 2019, propose d'utiliser le mécanisme du prêt viager hypothécaire pour créer un nouvel outil de financement de la dépendance : le prêt viager dépendance. Ce prêt serait réservé aux personnes en dépendance lourde 779 , qu'elles soient à domicile ou en établissement, non éligibles à l'ASH. Il fonctionnerait comme un prêt viager hypothécaire classique. L'établissement bancaire proposerait un taux de l'ordre de 4 %, nettement inférieur au taux de 8 % pratiqué pour le prêt viager classique. Dans …
Le constat d'un insuccès
2023
– Un insuccès confirmé. – Malgré des aménagements légaux successifs, notamment la capitalisation des intérêts, la possibilité de stipuler les conditions dans lesquelles l'emprunteur pouvait accélérer les versements de son prêt et, depuis la loi du 17 août 2015, la possibilité de versement périodique des intérêts d'emprunt, le développement du prêt viager hypothécaire ne s'est pas …
L'aliénation
2023
L'emprunteur ayant conservé la propriété de l'immeuble grevé de l'hypothèque demeure libre de l'aliéner, la seule condition étant de désintéresser totalement l'établissement prêteur. La loi ne distinguant pas entre les cessions à titre onéreux ou à titre gratuit, l'emprunteur doit pouvoir en faire donation. La valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession, sous réserve de l'opposition du créancier auquel le projet de cession doit être notifié. Nous renvoyons à ce sujet aux développements ci-dessus dans le cas de la vente de l'immeuble par les héritiers de …