3402 Résultats trouvés
Un mandat général dérogatoire
2023
– La dérogation au principe. – C'est bien pour éviter cela, et donner à sa création toute la souplesse nécessaire, que le législateur de 2007 a fait exception au principe général. L'article 490 du Code civil précise ainsi que : « Par dérogation à l'article 1988 , le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux (...) » (nous soulignons). La suite de l'article exclut toutefois des pouvoirs potentiellement délégables au mandataire sans autorisation judiciaire les seuls actes de disposition à titre gratuit. Rien d'autre. Et le législateur ne saurait être plus clair …
Un mandat de représentation parfaite
2023
Le mandat de protection future assume donc pleinement sa nature de mandat, et de la manière la plus aboutie, celle de la représentation parfaite. Mais cela suffit-il à investir le mandataire de tous pouvoirs, même les plus décisifs ? …
Un mandat de représentation parfaite
2023
– Un reflet de la volonté du mandant. – Le mandat de protection future est un contrat de représentation parfaite . Le représentant y agit non seulement pour le compte du représenté, mais également en son nom. Dès lors, le représenté est non seulement partie au contrat de mandat, mais aussi à tous les autres contrats conclus en son nom par le représentant, lesquels créent directement à son égard tous les droits et obligations qu'ils stipulent. Les effets de ces conventions se rattachent à la source (c'est-à-dire au mandat conclu entre mandant et mandataire), et c'est bien là une intense …
Genèse d'un instrument révolutionnaire
2023
L'institution d'un mandat d'inaptitude a été évoquée lors : …
Arbitrer le logement en usant de la mesure conventionnelle de protection
2023
Face à la pluralité des mesures judiciaires de protection des personnes, il n'existe qu'une seule méthode de nature conventionnelle pour anticiper les conséquences de l'incapacité : le mandat de protection future. Cherchons à comprendre quel profond changement son avènement a induit (Sous-section I). En quoi peut-il fournir la plus efficace des réponses dans l'anticipation des risques qu'une inaptitude peut provoquer sur l'adaptation d'un logement ? (Sous-section II). Quels sont les freins qui ont pu jusqu'à présent entraver la croissance de son usage et de sa notoriété (Sous-section III), et …
D'autre part, une insuffisante clarté des règles d'application de l'article 426 du Code civil en cas d'habilitation familiale
2023
– Une hésitation fruit du silence du législateur. – Quelle attitude doit adopter le praticien en présence d'une habilitation générale formulée en termes vastes et expansionnistes, conférée sans réserve ni exception ? Doit-il comprendre que l'habilité peut agir en toute chose librement, fût-ce pour disposer du logement, à la seule exception des actes de disposition à titre gratuit, à l'égard desquels l'article 494-6 du Code civil requiert expressément une autorisation préalable du juge des contentieux de la protection ? Ou doit-il, au contraire, considérer que l'article 426 du Code civil est …
Le logement sous l'empire de l'habilitation familiale
2023
– Une nature juridique incertaine : le genre indéterminé de l'habilitation familiale. – « Mesure hybride » 969 , « mesure de protection sui generis » 970 , l'habilitation familiale se trouve comme suspendue entre deux mondes. D'une part, celui de la rigueur des mesures de protection judiciairement imposées et contrôlées. D'autre part, celui de la confiance accordée aux familles pour prendre soin de leurs membres vulnérables. On peut y voir un métissage équilibré, dont il y aurait lieu de se féliciter ; mais on peut craindre aussi les conséquences de l'incapacité du législateur à avoir su …
Le logement et la tutelle
2023
La tutelle est en quelque sorte la reine des mesures de protection, en ce qu'elle est la plus aboutie, la plus complète, et la référence 960 par laquelle, souvent, les autres sont définies, en creux ou en plein. Elle est prononcée lorsque la personne vulnérable a besoin d'être « représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile » 961 . Elle induit la représentation du majeur protégé dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine 962 , et requiert du tuteur une présence et une action quotidiennes, car il lui revient d'accomplir seul tous les actes de conservation et …
Régime général de la mesure
2023
– Une mesure pérenne. – La curatelle d'un majeur peut être prononcée pour une durée de cinq ans, et renouvelée jusqu'à un maximum de vingt années. Sur un segment temporel ainsi élargi, il n'est pas rare d'assister à une évolution plus ou moins notable des besoins de la personne et de son logement : dégradation du quartier ou de l'immeuble, accroissement des charges, nécessité de réaliser des travaux d'entretien ou de transformation, etc. Selon la nature de la décision à prendre, le majeur ainsi protégé peut agir seul, ou …