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La mise en place de la convention de PPA
2023
La mise en place d’un tel contrat permet la mobilisation de divers mécanismes : …
Les conventions entre acteurs publics pour la mise en œuvre de certaines politiques nationales
2023
Les conventions entre acteurs publics sont destinées à accorder leurs actions en vue de la réalisation de logements, à l’instar des conventions d’intervention foncières conclues par les EPF et déjà étudiées. Ces conventions ont deux objectifs. Le premier objectif est de donner un sens territorial aux politiques nationales. On retrouve dans le Code de l’urbanisme des outils spécifiques : les PPA et la GOU, ainsi que les ORT (Section I). Le second objectif est de coordonner certaines politiques propres à certains logements ; des conventions sont prévues notamment par le Code de la construction …
Les établissements publics d’aménagement au service de la production de logements
2023
Tout comme les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement (EPA) 194 jouent un rôle fondamental dans la production de logements sur le territoire national, en étant les bras armés des acteurs publics pour favoriser l’aménagement et le développement durable de territoires. …
Cadre général d’intervention des établissements publics fonciers
2023
Les EPF locaux, ou « EPFL », créés par la loi n o 91-662 du 13 juillet 1991 d’orientation pour la ville, et dont les dispositions figurent aux articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les EPFL (et depuis la loi Alur l’Office Foncier de la Corse – C. urb., art. L. 4424-26-1 et s.) sont également des établissements publics à caractère industriel et commercial, issus de la loi d’orientation pour la Ville du 13 juillet 1991 et très largement réformés depuis par les lois SRU, Alur et Elan. Ils sont créés par le préfet après délibérations concordantes d’EPCI à …
Les dispositifs expérimentaux concernant certaines décisions administratives préalables aux projets
2023
Enfin, sur le plan strict des autorisations préalables à un projet, doit être mentionné le droit d’expérimentation de l’administration locale, initié par le décret n o 2017-1855 et généralisé par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020. Pour être mobilisé, la dérogation doit être relative à la délivrance d’une décision non règlementaire relevant de la compétence du préfet de région ou de département dans une des 7 matières listées par le texte, dont la construction, le logement et l’urbanisme. Elle doit de plus répondre à certaines conditions posées par le texte 190 . Parmi les exemples cités …
Les outils de l’urbanisme transitoire permettant une réponse à un besoin immédiat de logement
2023
Occuper un bien bâti inutilisé dans l’attente de l’aboutissement d’un projet urbain pérenne pour répondre à un besoin immédiat de logement suppose le plus souvent d’en changer la destination (A), éventuellement de réaliser des travaux, et de modifier l’usage (B). En effet selon la typologie des lieux occupés, cette occupation temporaire peut se faire dans un bâti existant, éventuellement adapté, ou dans une construction modulaire, qui a vocation à se déplacer. Dans ce dernier cas, la difficulté est que, juridiquement, les constructions modulaires seront analysées comme des constructions …
L’urbanisme de transition ou le potentiel du patrimoine intercalaire
2023
La mise en place d’une opération d’urbanisme transitoire est en général une relation tripartite entre : …
Le certificat de projet
2023
Ce dispositif va dans le sens des financeurs des projets immobiliers, rendus davantage complexes lorsqu’ils se développent sur des sites déjà artificialisés. …
Le fonds friches
2023
Ce fonds présente plusieurs volets (A). Les financements qu’il permet, subordonnés à certaines conditions (B), devraient avoir un impact sur l’offre de logement (C). …
Le recyclage des friches
2023
Face à l’enjeu de redéveloppement du patrimoine bâti existant et à la suite du Plan Biodiversité de 2018 posant un objectif de « Zéro Artificialisation Nette » des sols, un Fonds pour le recyclage des friches, dit Fonds Friches, a été créé par le Gouvernement dans le cadre du Plan de Relance, lancé le 3 septembre 2020. Initialement doté d’un budget de 300 millions d’euros sur deux ans 174 , ce fonds a été augmenté de 350 millions d’euros supplémentaires et les crédits ont tous été engagés en 2021 dans le cadre de deux éditions d’appels à projet. Une troisième édition a été lancée en …