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Les clauses anti-spéculatives
2023
– Volet promoteur. – Le promoteur s’engage dans les actes à offrir à la vente les logements à un prix plafonné. Il s’agit ici d’encadrer les prix de sortie pour éviter que le promoteur ne revende les logements à un prix plus élevé que les coûts d’acquisition qui lui ont permis de calculer son budget d’opération. L’encadrement porte alors sur un prix au m² -ce qui suppose une définition précise des éléments faisant partie ou non du prix de sortie (exemple : prise en compte des surfaces annexes). Ces clauses renvoient lorsqu’elles existent aux chartes initiées par les collectivités. Dans la …
Les clauses anti-spéculatives
2023
Dans le cas des clauses anti spéculatives relative à la vente de logements, du point-de-vue de l’intérêt légitime, leur insertion dans les contrats de vente des collectivités est présentée à la fois comme une contrepartie légitime du fait que le prix du foncier a été fixé au regard du prix de sortie des logements, et comme un instrument naturel de lutte contre l’effet d’aubaine et la spéculation sur leur territoire. Il s’agit donc d’un intérêt général qui peut semble-t-il être suffisant pour justifier un « intérêt légitime » 685 …
Intégrer les opérateurs de logements sociaux et intermédiaires dans les équipes candidates des APUI
2023
Partant, pour qu’un OLS/I fasse partie d’une équipe candidate à un APUI, il n’existe guère que deux solutions : …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
En raison, d’une part, des incertitudes inévitables qui peuvent dans certaines situations peser sur la qualification des contrats mixtes portant sur la cession d’un immeuble tout en comportant d’importantes prestations de travaux et, d’autre part, en vue de renforcer les demandes de travaux tout en assurant la légalité de leur opération au regard du droit de la commande publique, certaines collectivités publiques décident 661 ou pourraient décider de s’inscrire clairement dans le droit de la commande publique et de lancer une consultation selon les principes de publicité et de mise en …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
Le cas envisagé est celui dans lequel la cession ou la mise à disposition d’un bien par la personne publique a pour condition sine qua non l’obligation pour l’opérateur privé de réaliser des logements (ou un équipement public) destinés à revenir à la personne publique ou au bailleur social désigné par elle. Nous sommes alors en présence d’un contrat à objet mixte ayant à la fois un objet immobilier (la cession du terrain) et un objet de travaux (la réalisation des logements à céder au bailleur). Si la réalisation des logements demandée par la personne publique peut présenter en elle-même les …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
Ainsi, puisque l’essence même des chartes est, et uniquement, d’influencer de nouveaux comportements, et si les chartes sont davantage discutées, dans leur élaboration et leur mise en œuvre, comprises et connues, elles peuvent alors apparaître comme de véritables laboratoires permettant aux opérateurs d’expérimenter des principes pouvant ensuite être intégrés dans les documents d’urbanisme. Comme l’indique LDV Studio Urbain, « La charte n’est donc pas un outil visant à “infantiliser” les différents acteurs de la fabrique urbaine et montrant le bon chemin, mais davantage un moyen de les …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
– Favoriser la compréhension des chartes et susciter l’adhésion des opérateurs. – Le risque lié à la validité de certains dispositifs des chartes peut également ressortir du statut qui peut être conféré à la Charte, parfois maladroitement par elle-même. Si certaines chartes ne semblent contenir que de simples déclarations d’intentions, en recourant à une phraséologie simplement incitative (« est préférable » ; « est souhaitable » ; « est privilégié ») et s’apparenteraient alors davantage à ce que l’on nomme des « gentlemen agreement », d’autres paraissent très contraignantes, avec une …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
– Le dialogue en aval, lors de la mise en œuvre de la Charte : les ateliers. – La lecture du contenu des chartes étudiées témoigne aussi de l’ambition d’un dialogue itératif en dehors de toute portée réglementaire au stade de la mise en œuvre de la charte. C’est ce que l’on constate dans la charte de la ville de Lyon 603 , qui a mis en place un « atelier préalable à l’instruction des permis de construire », chargé d’examiner les principaux projets de permis de construire des logements collectifs, des bureaux et des équipements déposés auprès de la Ville de Lyon, hors les grandes opérations …
Le dialogue en amont : l’adoption de la charte
2023
Cette bonne pratique ne doit pas empêcher la charte de rester un outil de droit souple en laissant aux collectivités concernées une grande liberté dans le choix du processus de participation du public et des divers acteurs concernés lors de l’élaboration de la charte. Un tel processus susciterait davantage l’acceptabilité et, par là même, l’efficacité du dispositif en permettant son appropriation en amont. Cette concertation doit pouvoir se poursuivre après l’adoption de la Charte pour en permettre l’évolution voire développer les ambitions initiales, telle la « Charte qualité des …
Nature juridique des chartes : du droit souple incitant les opérateurs à expérimenter
2023
Dès lors, d’une part, du point de vue de la compétence, de la forme et de la procédure d’adoption d’une charte, toute formulation s’apparentant à une disposition réglementaire et faisant une concurrence à d’autres supports normatifs dont l’élaboration est strictement encadrée, serait illégale. En particulier, lorsque des chartes relèvent du champ du PLU, au-delà des règles de compétences, puisque l’élaboration de ce document est encadrée par une procédure prévue au Code de l’urbanisme 581 qui prévoit notamment une enquête publique 582 , se conformant sur ce point aux directives européennes en …