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La définition juridique de l’artificialisation « nette »
2023
Elle est donnée par l’article L. 110-1-2 nouveau du Code de l’urbanisme comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et une période donnés ». …
La transmission des charges et le développement des obligations réelles
2023
Rappelons déjà que la vente d’immeuble est un contrat dont il faut présumer qu’il relève du droit privé 710 parce qu’il crée essentiellement des rapports de droit privé, même lorsque l’acquéreur est une personne morale de droit public, à moins que les parties n’aient pris le soin, dans un but d’intérêt général, de stipuler des clauses, que l’on continue d’appeler, par commodité, des « clauses exorbitantes du droit commun », malgré les récentes évolutions jurisprudentielles 711 , et qui confèrent ainsi au contrat une nature administrative 712 . Relèvent généralement du régime des contrats …
La transmission des charges et le développement des obligations réelles
2023
Pour garantir l’effet de ces clauses, outre l’arsenal des sanctions des obligations contractuelles étudié précédemment, il conviendra de prévoir une transmission de ces obligations à tous les propriétaires successifs. Généralement, comme cela a déjà été indiqué, il est stipulé dans le corps même de la clause qu’elle devra être reproduite dans toutes les ventes ultérieures, sous peine de sanction contractuelle dont l’effet pourrait être maintenu à l’égard du vendeur défaillant. Et, s’agissant de charges qui s’imposent au propriétaire, il est usuel de procéder à la publication de ces clauses en …
Les clauses anti-spéculatives
2023
Dans le silence de la loi, la jurisprudence a admis assez vite la validité des clauses d’inaliénabilité, aussi bien dans les actes à titre gratuit que dans les actes onéreux, sous la double condition d’une limitation dans le temps et d’une justification par un intérêt sérieux et légitime comme nous l’avons déjà évoqué 682 . L’article 900-1 du Code civil depuis la loi du 3 juillet 1971 consacre la jurisprudence s’agissant des actes à titre gratuit : « Les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
– La condition du caractère accessoire. – Une fois l’indissociabilité vérifiée, encore faut-il démontrer que la vente du terrain constitue bien l’objet principal du contrat mixte. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’objet principal doit être déterminé selon une « acception finaliste » 653 , centrée sur la « raison d’être » du contrat 654 ou sur « la finalité de l’appel d’offres » 655 . Même si cela n’est pas déterminant, il est aussi utile de prendre en considération le contexte et les volumes en cause 656 , ainsi que la valeur des différents …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
L’arrêt Loutraki déjà cité l’énonce clairement : « dans le cas d’un contrat mixte […] les différents volets sont liés d’une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, l’opération en cause doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique et doit être appréciée sur la base des règles qui régissent le volet qui constitue l’objet principal ou l’élément prépondérant du contrat ». Dans notre hypothèse, si c’est la vente du terrain, contrat de droit privé exclu du champ de la commande publique qui constitue l’objet principal, la Vefa de …
Le risque de qualification en marché public
2023
Au-delà de ces orientations permettant aux projets privés de développer des programmes ambitieux pour la Ville et ses habitants, notamment en matière de logement, certains appels à projets nécessitent une intervention directe de la collectivité ou de l’OLS/I qui cède le terrain ou transfert des droits réels, afin d’assurer la réalisation de certains équipements publics et, pour ce qui nous intéresse, de logements …
Le risque de qualification en marché public
2023
Dans l’arrêt « Promoimpresa » 632 , sur le fondement de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, d’une part, et de l’article 49 du TFUE, relatif à la liberté d’établissement, d’autre part, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union impose une obligation de publicité et de mise en concurrence des titres domaniaux lorsque …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
Si les thématiques sont similaires à celles des documents d’urbanisme, les chartes en permettent donc un traitement sous une forme souple’, et permettent de démontrer par l’expérience la pertinence de certains dispositifs, ce qui justifiera ensuite que lesdits dispositifs soient intégrés dans un cadre réglementaire. Ce rôle de laboratoire est déjà, dans les faits, le rôle des chartes. Nous avons par exemple constaté que le PLUi d’Est Ensemble (adopté en février 2020) et le PLHi du même EPT a intégré certains objectifs de la version « 2015 » de la « Charte de la construction pour une ville …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
À cet égard, la signature des chartes entre la collectivité et une partie de ses destinataires trouble la bonne compréhension de leur objectif Le risque d’asymétrie entre ceux qui signent et ceux qui ne signent pas la charte, ceux qui respectent les règles du jeu et ceux qui s’en affranchissent est généralement pointé 608 . Le refus de signer la charte pourrait être ressenti comme limitant leur accès au marché de la commune et complexifier leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, la signature des chartes pourrait être vue comme la source de ruptures d’égalité sur un marché concurrentiel, …