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Les délais de recours des tiers contre l'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 600-2)
2024
– Propositions. – Il serait opportun de légiférer afin que le demandeur d'une aide juridictionnelle ou de la protection juridique soit dans l'obligation de notifier sa demande à l'auteur de l'autorisation d'urbanisme et à son bénéficiaire, sous peine de non-interruption du délai de recours. …
Le déféré de l'autorisation d'urbanisme
2024
– Les vérifications préalables à effectuer en ce qui concerne le déféré préfectoral. – Ainsi, pour s'assurer qu'une autorisation d'urbanisme n'est plus susceptible de déféré préfectoral, le CRIDON de Paris 533 suggère-t-il de « vérifier qu'elle a bien été transmise au contrôle de légalité, et ce, de manière complète. La vérification de ce point suppose de demander à l'autorité d'urbanisme copie de la lettre de transmission de l'autorisation d'urbanisme et de vérifier que le contrôle de légalité n'a formulé aucune demande de pièce complémentaire dans le délai de deux mois …
Le déféré de l'autorisation d'urbanisme
2024
– Autorisations tacites. – Plus épineuse est la question des déclarations préalables et des permis tacites. Ces autorisations de construire sont exécutoires dès leur naissance, sans transmission en préfecture 529 . …
Le déféré de l'autorisation d'urbanisme
2024
– Le contrôle de légalité. – Les autorisations de construire sont soumises au contrôle de légalité. …
La maîtrise du foncier économique
2024
– Le Grand Annecy. – Par délibération du 15 novembre 2018 471 , le Grand Annecy décide « que tout le foncier économique, soit 44 zones d'activités industrielles et artisanales est actuellement commercialisé par l'intermédiaire du bail à construction » 472 , à quelques exceptions près, par exemple lorsque la mise en place d'un bail à construction n'est pas possible car le terrain permet l'extension d'une usine 473 …
L'utilisation du droit de jouissance pour traiter des communs
2024
– Affirmation du principe d'impossibilité de créer un droit réel de jouissance spéciale en dénaturation d'un droit réel nommé. – Julien Dubarry et Vivien Streiff soulignent que si la Cour de cassation encourage incontestablement l'utilisation de ce nouveau droit réel, la prudence est néanmoins de mise pour les rédacteurs d'actes, et dispensent le conseil suivant …
L'utilisation du droit de jouissance pour traiter des communs
2024
– L'intérêt du droit de jouissance spéciale. – Afin de désigner le droit de jouissance 436 le plus à même de réaliser une jouissance partagée d'un bien, il convient d'en rechercher la nature idoine. Autrement dit, entre les droits réels et personnels : lesquels choisir ? Au regard de l'opposition structurelle entre ces deux types de droits, la réponse semble évidente. Les droits réels, opposables erga omnes par nature, sont tout désignés pour assurer une jouissance partagée durable. Mieux, certains auteurs ont relevé les bénéfices environnementaux d'une multiplication de droits réels sur un …
La force du droit des contrats : vers la contractualisation d'un droit de voisinage aux finalités environnementales
2024
– Des contrats entre voisins pour la protection de l'environnement. – Les voisins ne doivent plus attendre l'intervention du législateur pour intégrer la protection de l'environnement dans leurs rapports au quotidien. La contractualisation de ce droit du voisinage peut être laissée au gré de l'inventivité des rédacteurs d'actes. Il est possible ainsi de mettre en place des contrats de voisinage imposant des obligations en lien avec l'environnement de faire ou de ne pas faire. Pourraient figurer au rang de ces obligations : la végétalisation des espaces libres, l'entretien des végétaux, la …
La force du droit des contrats : vers la contractualisation d'un droit de voisinage aux finalités environnementales
2024
– La déclinaison à l'infini du droit des contrats. – Force est d'observer aujourd'hui que les techniques des droits réels sont assez rudimentaires : la décomposition de l'usus , du fructus et de l'abusus entre deux personnes correspond à des situations simples. En fait, il faudrait pouvoir décomposer non pas les prérogatives du propriétaire, mais les utilités mêmes des choses et les distribuer à une pluralité de parties prenantes : l'accès, l'usage économique, l'usage non économique, l'entretien, l'amélioration, l'aliénation… En pratique, le droit des contrats, par l'octroi de droits …
Le concept de commun au XXIe siècle
2024
– Les trois dimensions des communs 430 ne nécessitent pas de bouleverser notre droit positif. – Elinor Ostrom 431 , économiste américaine lauréate du prix Nobel en 2009, a permis de propulser sur le devant de la scène le concept de communs. Cette notion, qui compte une longue histoire, est ainsi revisitée. Les communs s'inscrivent aujourd'hui dans un mouvement général de réappropriation de l'espace pour repenser des villes face aux crises environnementales (effondrement de la biodiversité, épuisement des ressources, changement climatique, pollutions …