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Les clauses de garantie de la programmation
2023
Il faut alors rappeler que l’article 1184 du Code civil 693 n’est pas d’ordre public et qu’un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat 694 . Simplement, comme il ne faut pas que l’obligation souscrite par le débiteur soit illusoire, il sera nécessaire que le bénéficiaire des engagements se réserve d’autres modes de sanctions (clause pénale, exécution forcée en nature avec astreinte), lesquels peuvent être utilisés cumulativement conformément à l’article 1117 du Code …
Les clauses de garantie de la programmation
2023
Pour garantir les engagements de programmation (type de logement, affectation en tant que résidence principales, innovations d’usage, etc.) et leur maintien, en conformité avec le régime propre à chaque contrat de transfert de droits, plusieurs dispositifs de sanction de l’inexécution contractuelle sont envisageables 691 . On distinguera ici le cas des ventes et celui des contrats constitutifs de droits réels, avant de réfléchir au meilleur système de transmission des …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne ne se penche pas directement sur le cas qui nous intéresse mais plusieurs arrêts de cours administratives d’appel admettent précisément qu’un contrat de vente immobilière puisse comporter la rétrocession d’un équipement public ou comporter des travaux sans que la réalisation de ces ouvrages ou travaux ne constitue l’objet principal 659 . Dans la mesure où la réalisation des logements constituerait un simple accessoire du contrat immobilier, ledit contrat pourra être conclu de gré à gré (comme une simple cession) et non après mise en …
Concevoir une partie du programme répondant aux besoins de logement sur le territoire donné
2023
Le 2° de l’article R. 2122-3 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur peut conclure un contrat de gré à gré pour des raisons techniques lors de l’acquisition ou de la location d’une partie minoritaire et indissociable d’un immeuble à construire assortie de travaux répondant aux besoins de l’acheteur qui ne peuvent être réalisés par un autre opérateur économique que celui en charge des travaux de réalisation de la partie principale de l’immeuble à construire. Cette option implique bien la conclusion d’un marché public mais s’inscrit dans un processus d’attribution dérogatoire car …
Le risque de qualification en marché public
2023
Par ailleurs, il est important de rappeler que si « la notion de marchés publics de travaux, n’exige pas que les travaux faisant l’objet du marché soient exécutés matériellement ou physiquement pour le pouvoir adjudicateur, dès lors que ces travaux sont exécutés dans l’intérêt économique direct de ce pouvoir (…) L’exercice par ce dernier de compétences de régulation en matière d’urbanisme ne suffit pas pour remplir cette dernière condition. » 641 C’est pourquoi il est utile de conseiller aux collectivités organisatrices de n’inscrire dans leurs consultations que des orientations, des défis, …
Le risque de qualification en marché public
2023
L’appel à projets conduit donc bien à la conclusion d’un acte ayant un objet immobilier et aussi un objet de travaux. Qu’il s’agisse d’une vente ou d’un titre constitutif de droits réels temporaires, l’acte conclu a en effet pour objet la réalisation du projet de construction lauréat, pour le suivi duquel la collectivité publique cessionnaire s’assure, à travers l’acte, un contrôle prégnant. Un risque de requalification en marché public de travaux existe donc. Mais la frontière existe entre l’opération répondant à des spécifications précises et individualisées de la personne publique et celle …
Les objectifs généraux poursuivis par les APUI en lien avec la politique du logement
2023
S’agissant de la production de logements à prix maîtrisés : …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
– Accentuer la connaissance des chartes : annexion aux PLU ? – Pour asseoir leur statut et leur légitimité, peut être conviendrait-il d’établir un lien avec les documents de planification. En effet, si les chartes ne sauraient compléter les règles des PLU, force est de constater que leur objectif est d’inciter à aller au-delà lorsque cela est possible, à orienter vers l’expérimentation de meilleurs pratiques et d’externalités positives. Dès lors que leur contenu porte sur des questions qui relèvent du champ du PLU (ou d’un autre document de planification : SCoT, PLH, PCAET) le lien avec ledit …
Le dialogue en aval : la mise en œuvre de la charte
2023
Le dialogue, en amont lors de l’élaboration de la charte, et en aval au stade de sa mise en œuvre, permettrait ainsi de nouer un rapport de confiance entre les parties prenantes : « la confiance plutôt que le litige », la confiance comme alternative à la prolifération normative », fera des chartes une forme de « contrat relationnel » qui s’ajouterait aux outils classiques de l’action publique 605 …
Le dialogue en amont : l’adoption de la charte
2023
– Le dialogue en amont, lors de l’élaboration de la Charte : la concertation. – La concertation des chartes devrait être envisagée dans le processus d’élaboration car ces chartes ont finalement pour but d’instituer un dialogue des acteurs concernés autour des engagements solennels qu’elles comportent en faveur d’une production écoresponsable de logements de qualité et à prix maîtrisés. Cette concertation ne s’impose pas, que ce soit du point de vue de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, ratifiée par la France en 2002 mais dont les articles 7 et 8 qui posent des obligations en matière de …