4627 Résultats trouvés
Un champ d'application vaste limité au logement
2023
La jurisprudence est venue compléter la loi sur plusieurs points. …
Un champ d'application vaste limité au logement
2023
– Une définition objective. – L'article L. 262-1 du Code de la construction et de l'habitation 1005 définit le champ d'application de la vente d'immeuble à rénover par trois éléments : …
Les contraintes liées au champ d'application et au régime de la VIR
2023
– Le logement, secteur protégé. – La vente d'immeuble à rénover (VIR), issue de la loi ENL du 13 juillet 2006, qui s'est longtemps fait attendre, est réservée au secteur du logement. Vœu de la profession notariale à Deauville, déjà, en 2003, l'institution d'un statut spécifique à la vente d'immeuble à rénover marque la volonté de protéger l'acquéreur d'un bien immobilier du secteur protégé. Le modèle ne s'impose en effet que dans le secteur du logement. Il vise à régir l'hypothèse dans laquelle un vendeur s'engage directement ou indirectement à réaliser des travaux après la vente, tout en …
Dans l'intérêt général
2023
– Conclusion : protéger sans figer. – Tout ce qui peut promouvoir une mesure conventionnelle d'anticipation contribuera non seulement à la préservation de l'exercice des libertés individuelles, mais aussi à la fluidité du marché du logement. En préservant pour chacun la maîtrise de son logement, on peut aussi contribuer à en faire, sinon un Bien commun, à tout le moins un actif circulant au service de l'Homme. Un logement résolument tourné vers le bien-être …
Pour la justice (et son budget)
2023
– Un notaire auxiliaire de la justice. – Est-ce faire outrage aux magistrats que de proposer cette dispense de l'autorisation de l'article 426 du Code civil, du moins en présence de l'intervention d'un notaire ? À notre sens, il n'en est rien. C'est répondre à leur besoin, les aider à se recentrer sur leur mission. Ce n'est pas autre chose que ce qui s'est passé, avec l'essor rapide de l'habilitation familiale, sorte de mandat judiciaire de protection présente. Eux-mêmes semblent désireux de favoriser les mesures d'autocontrôle, plutôt que revendiquer un tout-judiciaire qui n'aurait pas de …
Pour les mandants
2023
– En cas de vente. – La forme authentique, imposée à toute vente immobilière, garantit le contrôle scrupuleux du respect des conditions dictées par le mandant pour la vente de son logement. …
Pour les mandants
2023
– Considérations générales. – Ne pas soumettre à l'article 426 du Code civil les pouvoirs de son mandataire constituera-t-il un danger pour le mandant ? À notre sens, pas plus que n'est le cas aujourd'hui pour l'exécution de tout mandat « de droit commun » qu'il peut déjà confier. Comparaison n'est certes pas raison, mais on ne peut s'empêcher de remarquer qu'il n'est pas toujours réaliste de faire du logement un objet de surprotection. Ainsi, les actes de disposition ayant pour objet les actifs professionnels du mandant tels qu'une entreprise, exploitée personnellement ou en société, ne …
Solution de droit prospectif
2023
Clauses pouvant servir à détailler, au sein d'un mandat de protection future établie sous forme authentique, la feuille de route fixée par le mandant en cas d'arbitrage sur son logement. …
Solution de droit prospectif
2023
– Aménagement proposé par le 113 e Congrès des notaires de France. – Il s'agirait de renforcer l'efficacité du mandat de protection future, en complétant l'article 490 du Code civil en vue d'ouvrir au mandant la faculté d'accorder au mandataire le pouvoir de vendre sa résidence principale ou secondaire 999 , mais en laissant subsister, en cette hypothèse, le principe selon lequel le logement de la personne et les meubles dont il est garni doivent être conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps que possible 1000 . Dans cette configuration, le mandataire aurait à répondre non …
Une regrettable controverse
2023
– Premier bilan. – Il n'entre pas dans notre propos de dresser un bilan détaillé des premières années d'application du mandat de protection future. À cet égard, le lecteur trouvera l'essentiel sur l'extension web proposée ci-dessous. Le sentiment général est celui d'un faible engouement. Encore ne peut-il s'agir que d'une impression, car la réalité est rendue indiscernable par un défaut majeur de l'institution, que le législateur serait bien avisé de corriger : l'absence d'enregistrement de la conclusion des mandats de protection future dans un registre officiel. En l'état actuel de la …