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L’objectif additionnel de qualité des logements produits
2023
Néanmoins, il est fréquent, pour ne pas dire automatique, de trouver dans ces chartes des stipulations portant sur l’insertion urbaine, la qualité architecturale, la taille des logements, la mixité des usages ou même l’aménagement intérieur des logements 564 ... voire des rappels des règles applicables. Pour autant, sans être un moyen de concurrencer les outils existants à peine d’être contestables 565 , en rappelant les règles applicables, elles peuvent permettre une meilleure compréhension et une meilleure appropriation par les porteurs de projet. Elles peuvent aussi inciter à adapter les …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
Cet exemple n’est pas isolé. Ainsi de la « Charte des promoteurs » de Fontenay-sous-Bois, adoptée en 2016, vue comme un moyen d’atteindre les objectifs chiffrés du PLU en matière de production de logements pour 2015-2030 (170 logements par an en moyenne) et l’objectif de maintien d’une offre locative sociale (33 % en moyenne sur l’ensemble du …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
L’exemple de la ville de Paris illustre ce point. La capitale a d’abord signé en juin 2014 un « Pacte logement pour tous » dont l’objectif était la production de dix mille logements par an (en construction neuve ou transformation) pendant toute la mandature. Plusieurs axes prioritaires de travail étaient alors présentés : surélever le bâti ; transformer deux cent mille mètres carrés de bureaux obsolètes en habitation ; inventer de nouvelles formes d’habitat… Souhaitant concomitamment maîtriser le prix de vente de ces nouveaux logements en accession libre, la ville de Paris a par la suite, en …
L’objectif initial de la maîtrise des prix des logements produits
2023
La rédaction des chartes a d’abord été motivée par la volonté des élus d’inciter à la production de logements neufs tout en en maîtrisant les prix de sortie. …
Forme juridique et capital social
2023
Le législateur n’a imposé aucune forme sociale particulière pour ces sociétés partenariales. Les activités immobilières de la structure (achat, revente, baux) devraient conduire à opter pour une forme commerciale, sans doute avec un engagement limité aux dettes sociales à concurrence des apports des associés (SA, SAS, SARL). Si rien n’interdit dans ce cadre de recourir à une société d’économie mixte, le texte offre ici une souplesse considérable quant à la répartition du capital social 528 . On note cependant que, contrairement au cas des SCCV, aucun régime spécifique n’existe s’agissant des …
Situation du bailleur social en tant qu’associé de la SCCV
2023
Le bailleur social ne doit pas obligatoirement être un associé fondateur et peut devenir associé après la constitution de la SCCV, notamment après dépôt du permis de construire. Il doit impérativement acquérir des logements sociaux construits par la SCCV, via une vente d’immeuble à construire. …
Constitution et forme de la société
2023
Le texte nous indique que l’organisme HLM peut acquérir des logements auprès de cette structure dans laquelle il prend des participations, « à titre subsidiaire ». Comment faut-il entendre cette mention dès lors que le caractère subsidiaire signifie « qui doit être utilisé en second lieu » ? Doit-on faire la démonstration que l’organisme HLM n’a pas d’autres alternatives que de faire de la sorte ou cela signifie-t-il simplement que cela ne doit pas devenir son mode principal de production de logement ? L’absence de clarté et l’absence d’indications quant à la portée de cette mention nous …
Arguments en faveur d’une lecture ouverte du texte
2023
Ensuite, les travaux parlementaires de 2009 relatifs à la loi MOLLE puis à la loi pour l’accélération des programmes de construction nous révèlent que le législateur a voulu mettre un terme à une pratique qui consistait à limiter la part des logements acquis en Vefa par les organismes HLM au sein d’un programme de construction. Cette condition trouvait en effet sa source dans des circulaires liées au recours aux divers financements en matière de de construction de logements sociaux, et non dans des contraintes issues de la loi MOP ou du droit des marchés publics. Constatant que cette …
Une lecture prudente : la prohibition de la Vefa dite « 100 % »
2023
Reste enfin que l’enjeu lié à la conclusion d’une Vefa portant sur 100 % d’un programme immobilier demeure circonscrit dans la mesure où les objectifs de mixité, planifiés dans les documents d’urbanisme, les programmations en ZAC ou encore dans les appels à projets, impliquent nécessairement des acquisitions en Vefa limitées à une partie seulement de l’immeuble à construire. Faut-il alors brider les bailleurs qui le souhaiteraient, parfois en accord avec les promoteurs, notamment dans certaines situations de crise qui peuvent rendre difficile la commercialisation d’un programme, d’acheter en …
Une lecture prudente : la prohibition de la Vefa dite « 100 % »
2023
On peut parfois lire que cette prohibition repose également sur l’idée d’une nécessaire péréquation entre logements sociaux/intermédiaires et logements libres. Autrement dit, comme l’indiquait le Conseil d’État dans son rapport déjà cité de 2009, « le promoteur vend au bailleur social les logements sociaux à un prix inférieur à celui auquel il vend les logements privés. Cet effort n’est le plus souvent possible que parce qu’une collectivité publique a elle-même dissocié dans son prix de vente du foncier une charge foncière inférieure pour le logement social. Permettre d’acheter en Vefa 100 % …