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Fonds à impact et logement
2023
La financiarisation du monde, dont la ville, les équipements publics, le logement, est parfois contestable et souvent contestée de manière très pertinente 426 , une fois les dégâts constatés. Mais la finance reste un outil puissant qu’il faut réguler : c’est ce que doivent permettre ces notions d’investissements durables et de fonds à impact, qui trouvent leur traduction juridique dans la nouvelle branche du droit dite de la régulation et de la compliance 427 , dont l’objectif est simple : faire en sorte que le but, qualifié de « monumental », soit …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– ISR en droit interne. – Le droit interne français, à la suite de la loi Pacte, a également renforcé la place de l’investissement socialement responsable (ISR) dans les stratégies de portefeuille des institutionnels : depuis le 1 er janvier 2020, les assureurs ont ainsi l’obligation de proposer au moins une unité de compte labellisée ISR au sein des contrats d’assurance-vie qu’ils commercialisent 421 …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– Rapport Senard-Notat. – En préambule, il est nécessaire de recontextualiser ce sujet, dont il est souvent question sous la forme d’acronymes du type ISR (investissement socialement responsable), ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), RSE (responsabilité sociale et environnementale), etc. Sur ce sujet, tout a changé en 2019, à la suite du fameux rapport Senard-Notat intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », remis le 9 mars 2018 aux ministres de l’Économie et des Finances, de la Transition écologique et solidaire, du Travail et de la Justice, et que l’on peut …
Difficile équilibre économique du modèle LLI dans les communes en très forte tension
2023
Dans les zones très tendues, les opérateurs du logement intermédiaire doivent résoudre une équation infernale : …
La taxation des revenus locatifs
2023
Les revenus locatifs de la société sont déterminés (Sous-section I) et imposés (Sous-section II) de façon très différente selon que la société a opté ou non pour l’impôt sur les sociétés. …
Location par une SAS ou une SARL
2023
En outre, et quelle que soit la nature de la location, si elle est unipersonnelle et que l’associé unique est une personne physique ou une société de personnes , elle relève de plein droit de l’ impôt sur le revenu par application de l’article 8 du Code général des impôts, sauf option expresse pour l’IS. …
Le régime applicable au LMP
2023
– Taxation des revenus. – Le loueur en meublé professionnel est imposé selon le régime réel des BIC. S’il réalise un déficit (ne provenant pas d’amortissements exclus des charges), il pourra l’imputer sur son revenu global sans limitation. Si le revenu global de l’année ne permet pas d’imputer la totalité du déficit, celui-ci sera reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la sixième année incluse 387 …
Les autres impôts
2023
– Régime social du loueur en meublé 386 . – Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents relèvent en principe des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce n’est que lorsqu’elles dépassent le seuil annuel de 23 000 € qu’elles tombent dans le champ d’application des cotisations sociales …
Les plus-values
2023
– Régime des plus-values des particuliers. – La plus-value ou la moins-value réalisée par un LMNP relève du régime des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art. 150 U à VH) et non des plus-values professionnelles. Il ne pourra donc pas solliciter l’exonération de la plus-value sur le fondement de l’article 151 septies du Code général des impôts. Par contre, il bénéficiera de l’abattement pour durée de détention (CGI, art. 150 VB) tant pour l’impôt que pour les prélèvements sociaux. Si la plus-value nette imposable est supérieure à 50 000 €, la surtaxe de l’article 1609 nonies G du …
Régime
2023
– Reprise. – L’avantage fiscal est remis en cause si le bailleur ne respecte pas son engagement de location ou si le logement fait l’objet d’une cession pendant la période de neuf ans. La reprise interviendra au titre de l’année de constatation de cet événement. Cependant, aucune reprise n’est opérée si l’événement résulte de l’invalidité (deuxième ou troisième catégorie), du licenciement, du décès du contribuable ou d’un membre du couple soumis à imposition commune. La réduction d’impôt n’est pas reprise en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique de l’établissement ou de la …