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L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
2024
– L'autorisation environnementale, une autorisation supplétive. – Pour éviter qu'un projet soumis à évaluation environnementale ne se retrouve sans support pour les mesures prescriptives, le Code de l'environnement érige l'autorisation environnementale en autorisation supplétive dans les hypothèses où un projet ne nécessite aucune autorisation au sens de l'article L. 122-1 du Code de …
L'articulation entre autorisation environnementale et autorisation d'urbanisme
2024
– Des autorisations distinctes. – À l'exception des éoliennes terrestres, le législateur n'a pas intégré les autorisations d'urbanisme dans le champ de l'autorisation environnementale pour ne pas remettre en cause la compétence des maires en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, élément essentiel de la politique de décentralisation …
Qu'est-ce que l'autorisation environnementale unique ?
2024
– Historique. – L'autorisation environnementale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, n'est qu'une généralisation d'une règle applicable aux installations classées depuis 1977 : mettre en place un mécanisme d'autorisation préalable qui associe l'administration et le public pour l'exercice de toute activité polluante ou risquant de porter atteinte à l'environnement afin d'obliger l'opérateur à intégrer la dimension environnementale dans son projet. Il s'agit de l'un des instruments importants de prévention des atteintes à …
L'autorisation de défrichement
2024
– Définition et régime juridique du défrichement. – Le défrichement consiste cumulativement à détruire volontairement l'état boisé d'un terrain et à supprimer sa destination forestière. …
Les sanctions pénales du non-respect des espèces protégées
2024
– Quid de l'hypothèse où la demande de dérogation n'a pas été jugée nécessaire en l'absence de risque d'atteinte suffisamment caractérisé malgré la présence d'une espèce protégée ? – Si l'on peut considérer que l'absence d'obligation de demander une dérogation entraîne également l'absence de caractérisation d'un délit d'atteinte aux espèces protégées et sécurise ainsi l'autorisation environnementale délivrée, on ne peut préjuger de la décision que prendrait un juge en cas de découverte de la destruction d'une espèce sur l'aire géographique du projet à l'occasion d'un recours de la part d'une …
Les sanctions pénales du non-respect des espèces protégées
2024
– Délivrance de la dérogation et responsabilité. – L'octroi de la dérogation « espèces protégées » est, d'après la Cour de cassation, « un fait justificatif exonératoire de responsabilité ». Outre le fait que la dérogation sécurise juridiquement l'autorisation environnementale, elle permet également de protéger le pétitionnaire qui ferait l'objet d'une demande de dommages-intérêts de la part d'associations de protection de l'environnement. Cette analyse de la cour est donc réellement sécurisante pour la poursuite d'un projet qui a fait l'objet de la délivrance d'une …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– L'installation de nouvelles espèces. – La difficulté de l'exercice pour le porteur de projet tient également au fait que des espèces protégées, non identifiées en amont, peuvent s'installer après le début des travaux voire pendant le cours de l'exploitation de l'installation. On citera par exemple les travaux de terres découvertes dans les carrières ou l'excavation de terres polluées dans le cadre de la reconversion d'une friche industrielle qui deviennent l'habitat idéal de certaines …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– La modification du projet. – L'article R. 411-10-1 du Code de l'environnement envisage l'hypothèse où l'activité ou les travaux ayant bénéficié d'une dérogation ont évolué : toute modification substantielle du projet, qu'elle ait lieu avant sa réalisation ou pendant son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle …
La dérogation « espèces protégées » dans le temps
2024
– Le transfert de la dérogation. – Le bénéficiaire d'une dérogation peut la transférer à une autre personne qui doit alors déclarer ce transfert au préfet (ou au ministre de l'Écologie) un mois avant la date d'effet de ce transfert. La dérogation est en effet davantage attachée au projet qu'à la personne du …
L'articulation avec le Code de l'urbanisme
2024
– L'impact de la dérogation « espèces protégées » sur le calendrier de l'opération. – Si cette demande de dérogation n'a pas à être sollicitée avant le dépôt ni même avant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme, il est essentiel pour le maître d'ouvrage d'anticiper et de l'intégrer dans le calendrier de son …