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Les parts sociales offrent des libertés insoupçonnées, que le notaire doit exploiter
2022
– Peu de libertés statutaires quant aux droits politiques. – Dans l'hypothèse où la société prend par exemple la forme d'une SARL, son capital est divisé en parts sociales. Les possibilités sont donc très limitées puisque ce type de structure ne peut émettre que des parts sociales ordinaires, ou des obligations dans les conditions détaillées …
Pourquoi « ouvrir le capital » aujourd'hui ?
2022
– Ouvrir son capital, comme tout le monde ? – Afin de dynamiser l'économie, les États et banques centrales du monde entier créent des liquidités de manière effrénée depuis la crise financière de 2008, avec une intensification de cette création pendant la crise sanitaire débutée en 2019. …
Les BSA-AIR, un financement innovant
2022
si la valorisation de la société augmente de plus de 20 €, il aura tout intérêt à souscrire dans un second temps cette action pour la conserver ou la revendre ; si la valorisation diminue, la valeur du bon décroîtra d'autant (ce qui aboutit à ce qu'une « simple » baisse de valeur de l'action de 20 %, soit 20 €, prive le bon de toute valeur), mais l'investisseur aura initialement engagé des sommes inférieures comparativement à une souscription …
Les BSA-AIR, un financement innovant
2022
– L'accélération de l'arrivée des capitaux. – L'idée fondatrice était d'accélérer le processus de levée de fonds des entreprises, avec un encaissement des fonds plus rapide que les financements traditionnels (émission d'actions, dette financière, etc. , lesquels prennent souvent de six à neuf mois compte tenu de leurs enjeux et leurs contraintes). Cette valeur mobilière peut être émise par les sociétés par actions, à l'instar des bons de souscription d'actions traditionnels. Le principe est de souscrire une valeur mobilière particulière qui octroiera le droit de souscrire, dans un second …
Les emprunts obligataires convertibles, un outil gagnant/gagnant
2022
– Une procédure d'émission peu complexe. – Pour les sociétés par actions, il est nécessaire : …
Comprendre un mécanisme financier fondamental pour délivrer un conseil avisé
2022
– Les fournisseurs dans toute leur diversité. – Au rang des différentes parties prenantes de l'entreprise figure une catégorie particulière, celle des fournisseurs. Sa particularité réside à de multiples niveaux, les fournisseurs n'étant pas un groupe homogène : ils fournissent des produits ou des services. Ces derniers peuvent être d'ordre matériel (matières premières à divers stades de transformation, biens d'équipements, etc. ), immatériel (services à la production, prestations de nature industrielle ou intellectuelle, etc. ) et mixte (logistique, gérance de matériels et services associés, …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– La mise en place d'un redressement judiciaire. – Un plan de redressement judiciaire sera mis en place si, malgré l'état de cessation des paiements, il n'est pas exclu que l'entreprise puisse être sauvée. …
La procédure de redressement et de liquidation judiciaire
2022
– Les auditions préalables. – La décision d'ouvrir un redressement judiciaire est lourde de conséquences, surtout si elle aboutit à une liquidation judiciaire. En conséquence, le tribunal va devoir procéder à des auditions, pour certaines obligatoires, pour d'autres facultatives. Elles sont prévues par les articles L. 621-1 et suivants du Code de commerce. Le tribunal peut également désigner un juge enquêteur 239 qui vérifiera si l'entreprise est bien éligible à l'ouverture d'une procédure …
La procédure de sauvegarde
2022
– Son cadre. – Issue de la loi du 26 juillet 2005, elle est réservée aux débiteurs qui justifient de difficultés insurmontables, sans être en cessation des paiements. C'est le chef d'entreprise qui prend l'initiative de la déclencher. …
La conciliation
2022
– Le cadre légal. – Instituée par la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, et modifiée par les ordonnances n o 2014-326 du 12 mars 2014 et n o 2021-1193 du 15 septembre 2021, la conciliation s'adresse aux entreprises et aux entrepreneurs individuels qui ne sont pas en cessation de paiement ou qui le sont depuis moins de quarante-cinq jours 216 …